Si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au "Journal officiel" si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge

avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au "Journal officiel" si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge

avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge

pour eux ou ont collaboré avec eux entre 1944 et 1990 («   la loi de lustration   ») prévoit des sanctions pour le cas où le tribunal de lustration constate que la déclaration soumise est mensongère

L'enregistrement peut encore être contesté par le Ministère public, en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.

décembre 1973, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Le Ruyet coupable, en état de récidive légale, du délit de publicité mensongère

urgence est caractérisée dès lors que sa situation médicale s’oppose à une mutation professionnelle ; son état de santé s’est aggravé en raison d’un contexte professionnel hostile et des accusations mensongères

par l'article 28 du code civil. 1°)- ALORS QUE aux termes de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge

des Savoies (PMS) qui les avait commercialisés et par plusieurs propriétaires d'immeubles sur lesquels ils avaient été posés en 1985 et 1986 ; que le fabricant a exercé un recours contre la société Menoni

° 2000380 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération contestée en tant qu'elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée section AI n° 218 dans la commune de Meillon

° 2000391 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération contestée en tant qu'elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée section AB n° 546 dans la commune de Meillon

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2025, la commune de Saint-Antoine-sur-l'Isle, représentée par Me Meillon, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que Mme A... lui verse une

SUR LA DAME C..., N'AYANT PAS UNE CONNAISSANCE DIRECTE DES GRIEFS DE L'EPOUSE, RIEN DANS L'ENQUETE ET L'INFORMATION NE VENAIT ETABLIR QUE LA DEPOSITION SOLLICITEE CONCERNAIT DES FAITS PAR EUX-MEMES MENSONGERS

QUE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; " AUX MOTIFS QU'IL EST CONSTANT QUE L'INCULPE S'ETAIT ACCUSE AUSSITOT DU DOUBLE CRIME ; QUE CEPENDANT SES DECLARATIONS DEVANT ETRE VERIFIEES POUR EVITER TOUT AVEU MENSONGER

avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge

avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge

de V. le trop perçu sous forme d'honoraires payés par chèque ce qui lui permettait d'en faire figurer le montant au débit de la comptabilité ; que le demandeur reconnaît que les factures étaient mensongères