2021, reçu le 19 mai 2021, la CPAM de la Marne avait avisé l'employeur de la transmission du dossier de la victime au CRRMP et informé l'employeur qu'il pouvait compléter son dossier jusqu'au 17 juin

C... ne m'a présenté le chèque J'avoue ne pas lui avoir demandé non plus car faisant confiance à mon mari" et poursuit, toujours dans son audition du 4 septembre 2001 "il est vrai que, lors des faits,

1998, sur la commune de Bouliac, à 36 mètres de la chaussée, le panneau " Passion foot 13 mai " et un panneau " 13 mai, 6 juin 2990 F... " ; "- le 3 avril 1998, sur la commune de Mérignac, à 30 mètres

selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme l'avaient retenu les premiers juges, le comportement de Mme X..., tel que relaté dans les attestations, n'était pas gravement injurieux pour le mari

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1996) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire juger que l'acquisition d'un appartement par elle effectuée indivisément avec son mari

Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... de son désistement à l'égard de son mari

, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve ; Mais attendu qu'en énonçant, par motifs propres et adoptés, que la preuve des griefs invoqués par le mari résultait des pièces produites aux

commune ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son mari

Mme X... d'inscription sur la liste électorale de la commune de Valréas du fait qu'elle n'établissait pas sa nationalité française, alors que, depuis son mariage où elle a pris la nationalité de son mari

(Côte-d'Armor), Chatelaudren, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de M.

Santa-Lucia-de-Moriani, alors que le Tribunal aurait renversé la charge de la preuve, n'aurait pas exposé les moyens et prétentions des parties et aurait omis de rechercher si l'électrice n'était pas domiciliée avec son mari

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai

X..., de la somme de 506 000 francs au titre des fruits du fonds de commerce constituant un bien personnel de l'ex-mari ; Attendu que, procédant à la recherche invoquée, la cour d'appel, qui a relevé

du 14 septembre 2006, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai

lui a été officiellement signifié ; qu'il a été licencié le 11 juin 2002 ; que, se prévalant de deux prises d'acte de la rupture du contrat de travail antérieures soit le 7 février 2002 puis le 17 mai

X..., salarié de la société anonyme René Z..., la cour d'appel, par arrêt du 29 mai 1991, a mis hors de cause M.

par la Banque de France, dont le siège social est sis ... des Petits Champs, 75001 Paris, représentée par son Gouverneur en exercice, domicilié audit siège, en cassation de deux arrêts rendus les 25 mai

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 23 mai 2002) de l'avoir débouté de son action en divorce, alors, selon le moyen, que le jugement authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé doit