trouvent à s'appliquer en l'espèce, le même article prévoyant en outre la possibilité pour les preneurs de solliciter une autorisation de cession au profit de l'un de ses descendants, à savoir leur fils Mathieu

avocat au barreau de PARIS, toque : B0210 SAS CAMARD ET ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 380 166 058 00046 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Matthieu

Mathieu X..., M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, et un mémoire enregistré le 29 juin 2022, la ville de Bordeaux, représentée par Me Mathieu Noël, demande à la cour : 1°)

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat du Syndicat national des compléments alimentaires et autres ; Considérant

justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests

FRANÇAISE prise en la personne de son Président [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SELARL HANDS Société d'Avocats (Me Luc COUTURIER avocat au barreau de PARIS, toque : L0061) Assistée de Me Matthieu

INTIMÉE : SAS COUP DE PATES prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON-GIBOD en la personne de Maître Matthieu

TOREILLES représenté par la SCP SAGARD-CODERCH-HERRE-JUSTAFRE avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES-ORIENTALES Rue Remparts Saint Mathieu

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021, M. et Mme D, représentés par Me Olivier Mathieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle

A, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les observations de Me Madarbux substitué par Me Aubert, représentant la société Petit Forestier Location.

Toutefois, par courriel du 7 février 2022, A a indiqué à Mme B que le délai de traitement de son recours était allongé et l'a invitée " à ne plus tenir compte des délais de deux mois ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Toutefois, s'il produit, au soutien de ce moyen, une correspondance que lui a adressée, le 2 octobre 2017, le conseil régional de Normandie de l'Ordre des experts-comptables pour le tenir informé des suites

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.