sursis et 3 000 francs d'amende ; "alors que, aux termes des dispositions des articles L. 228 à L. 230 du Livre des procédures fiscales, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière

prêt consenti par le Crédit Agricole, sauf à considérer éventuellement que cette dernière banque n'aurait jamais octroyé ledit prêt si elle n'avait pu obtenir la caution de la société Petra, ce qui ne ressort

en ce qui concerne le premier de ces délits, et du jour de son dernier usage frauduleux en ce qui concerne le second, et non du jour de la découverte de l'existence de l'écrit argué de faux ; qu'il ressort

irrecevable car ne comportant pas certaines pièces : exposé des faits, pour les condamnations prononcées par la cour d'appel de Reggio de Calabre et intégralité des dispositions légales applicables en matière

saisi les premiers juges ; qu'il convient dès lors de déclarer les conclusions de Jean Z... irrecevables en ce qu'elles visent les faits d'escroquerie dénoncés le 27 février 1989 ; "alors qu'il ressort

complémentaires cardiologiques et notamment à une échocardiographie, qui aurait permis d'éviter l'important retard dans le diagnostic et de faire procéder plus rapidement au seul traitement efficace en la matière

à Y... d'avoir "traité" le maire de "nazi", à plusieurs reprises, au cours d'une séance publique du conseil municipal ; qu'en ces termes, la citation n'énonce déjà pas avec la netteté requise en la matière

par une société de télésurveillance, la gendarmerie intervenait ; que les trois auteurs cherchaient alors à s'enfuir mais étaient interceptés peu après par les forces de l'ordre ; 1 ) alors qu'il ressort

indemnités à titre de rupture de leur contrat de travail qui aurait été conclu à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que d'une part, la transaction qui a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort

donc aucunement acquiescé ; que les dispositions du nouveau Code de procédure civile ne trouvent pas à s'appliquer devant les juridictions pénales sauf en ce qui concerne les mesures d'instruction en matière

en droit suisse ni en droit français ; que les conditions de forme et de fond requises pour satisfaire aux exigences de la procédure d'extradition apparaissent réunies ; "alors, d'une part, qu'en matière

niais, (...) nul et nocif (...) petite bite, carpette, poltron, raclure, mange-merde, mortecouille, foutre-cul, crevure, tête de noeud, balai à chiottes », accompagnée, d'une part, de l'expression du regret

l'avis du 24 avait été fourni hors délai et que le maire en prenant le premier arrêté de refus a visé l'avis défavorable en précisant bien qu'il avait été transmis le 24 avril ; que le maire en la matière

Christophe X... fait grief à l'arrêt d'avoir indiqué le nom du greffier sous la mention de la composition de la cour d'appel lors des débats et du délibéré alors, selon le moyen, qu'il ressort de ces énonciations

justifiée son ancienneté et l'absence de toute mesure disciplinaire pendant 22 ans ; qu'en se fondant ainsi à tort sur l'attitude antérieure de l'employeur, lequel est tenu à une obligation de résultat en matière

La Cour était composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD, Conseillère qui en ont délibéré.

(jugement page 5 1) ; qu'il ressort des constatations effectuées lors du contrôle des agents de l'administration des Douanes et des droits indirects, notamment des objets découverts derrière le comptoir

sa décision de base légale ; "alors, de troisième part, que le juge d'instruction est territorialement compétent lorsque l'un des éléments constitutifs de l'infraction s'est matérialisé dans le ressort