N° RG 21/11264 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VZUJ N° de MINUTE : 24/00026 Chambre 9/Section 1 DEMANDEUR A LA CONTRAINTE Etablissement Public POLE EMPLOI [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Maria-Christina

au paiement de dommages-intérêts ; "aux motifs que Mme Amandine Z..., Estelle A... et Marion B... ont déposé des mains courantes en avril 2014 pour dénoncer le harcèlement sexuel du prévenu ; que toutes

Celle-ci parle au nom de son mari qui garde le silence. Elle explique qu’elle est passée par le site litige.fr ce qui a engendré des frais de 300 euros.

SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 31 janvier 2024 par Cyril ROTH, 1er Vice-Président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Marion

#Mario Doriguzzi-Zordanin og Marzio Doriguzzi-Zordanin mod Landesversicherungsanstalt Schwaben.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Bayerisches Landessozialgericht - Tyskland.

attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 1999) que Mme Y..., épouse X..., a engagé une procédure en divorce pour rupture prolongée de la vie commune ; qu'après le dépôt de conclusions par lesquelles son mari

-X... et leur double aveu rendant intolérable le maintien du lien conjugal, Mme X... a assigné son mari en divorce, demandant au Tribunal de "réserver en l'état de la procédure le montant de la prestation

l'immeuble, objet de la promesse ; que M. et Mme Y... ont demandé la radiation de cette inscription en invoquant l'absence de consentement exprès de l'épouse à l'engagement de caution donné par son mari

citoyen de 1789, 1er et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 335 du code de procédure pénale prévoyant seulement que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions du mari

des époux sont mariés sous un régime communautaire et qu'ils ont contracté tous deux un cautionnement identique, qui est jugé comme disproportionné par rapport au patrimoine commun et aux revenus du mari

à 44.491,55 euros, capitalisée selon l'euro de rente jusqu'à 62 ans, âge de la retraite, pour une femme de 43 ans, Mme P... ayant l'espérance de vie la plus courte, comme ayant 9 ans de plus que son mari

. ; qu'il ressort des déclarations de Mme Z... et de celles de son mari que cette somme a été réclamée par B... et non, comme ce dernier le prétend, offerte par Mme Z..., il n'est pas démontré que la remise

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a limité à 444 000 francs le préjudice économique subi par Mme X... du fait du décès accidentel de son mari

dispositions ; "aux motifs adoptés des premiers juges que l'ensemble des salariés qui ont été entendus ont effectivement confirmé que la présence de Françoise X... dans les locaux de la société de son mari

épouse X..., qui est de nationalité russe, en raison de la condamnation pénale encourue et notamment des amendes, pourrait être tentée de se soustraire à l'action de la justice en rejoignant avec son mari

à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 50 000 euros ; que devant la cour d'appel, l'épouse a sollicité, outre le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari

.; que cette dernière est de nationalité roumaine et qu'elle lui avait indiqué qu'elle vivait seule en France, son mari et ses enfants étant restés en Roumanie, et que son appartement venait d'être cambriolé

si comme le soutenaient Mmes Y... et Z... dans leurs conclusions d'appel, Mme X... co-preneuse n'était pas devenue seule titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari