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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2326925_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

B A, ressortissant libanais, né le 5 août 1995 à Sarba (Liban), demande l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2309291_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

légalement obstacle, il s'est maintenu sur le territoire national et a été embauché à compter du 15 février 2022 en qualité de commis de cuisine de niveau 1 échelon 1 par la société " Aux Délices du Liban

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2417004_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

séjour ; - elle est illégale dès lors qu'elle n'a pas été consultée sur ce point par la préfecture, et que le préfet de police a omis de prendre en compte la gravité de la situation sécuritaire au Liban

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2410265_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Si la requérante se prévaut d'une " attestation d'authenticité " délivrée par la consule générale du Liban à Marseille, ce certificat a été délivré en dehors de la voie diplomatique prévue par les dispositions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02073_20250721

Admin. Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

justifie, depuis le 1er septembre 2024, d'une activité professionnelle en contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de commis de cuisine au sein de la société Obéid - Restaurant " Les Vignes du Liban

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00637_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

outre, il indique que l'appelant ne démontre pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour au Liban

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602967_20260411

Administratif

11 avril 2026

11 avril 2026

invoqué pour interdire une manifestation régulièrement déclarée et constitue une atteinte à la liberté d’expression de nombreux citoyens qui doivent pouvoir se mobiliser contre les massacres perpétrés au Liban

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01541

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

s'il a fait valoir que ces fonds provenaient de prêts familiaux et amicaux, n'a pas été en mesure d'en établir la réalité, se limitant à indiquer que, pour l'essentiel, depuis la Turquie, l'Irak ou le Liban

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd89956

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 06 Novembre 2007, devant Jean-Marie IMBERT, Président de Chambre, Thierry LIPPMANN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caabbd3db21cbdd8bb62

Appel

12 février 2008

12 février 2008

que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 08 Janvier 2008 devant Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, Benoît MORNET, Conseiller, Thierry LIPPMANN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb78

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 29 janvier 2008 devant Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, Benoît MORNET et Thierry LIPPMANN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc74

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

publique, le 20 Novembre 2007, devant Jean-Marie IMBERT, Président de Chambre, Chantal AUBER, Conseiller (laquelle, désignée par le Président de Chambre, a fait un rapport oral préalable) et Thierry LIPPMANN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc8a

Appel

5 février 2008

5 février 2008

contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 08 Janvier 2008, devant Jean-Marie IMBERT, Président de Chambre, Benoît MORNET, Conseiller et Thierry LIPPMANN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd65

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 5 février 2008 devant Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, Benoît MORNET et Thierry LIPPMANN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd67

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 5 février 2008 devant Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, Benoît MORNET et Thierry LIPPMANN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfc7

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

débattue et plaidée en audience publique le 2 septembre 2008, sur rapport de Catherine LATRABE, devant Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, Benoît MORNET et Thierry LIPPMANN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d086

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

débattue et plaidée en audience publique le 30 septembre 2008, sur rapport de Catherine LATRABE, devant Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, Chantal AUBER et Thierry LIPPMANN

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-122347

Admin. suprême

11 juin 2013

11 juin 2013

    The applicant, A.F., is a dual United Kingdom/Libyan national, who was born in 1980 in the United Kingdom and lives in Manchester. He is represented before the Court by Mr S.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0527DEC004421112

Admin. suprême

27 mai 2014

27 mai 2014

I. 1239/06 of 31/07/2006       5944/13 24/12/2012 Razija ŠKRIJELJ    (LIERMANN) 12/12/1966 Serbian   Ismet KALIĆ Municipal Court in Novi Pazar P1.442/04 of 4 November 2004

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdbb1820aa54e90a2f98f08

Appel

5 février 2019

5 février 2019

de Me Virginie REYNES du cabinet DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : K0035 La société RISK INSURANCE & REINSURANCE SOLUTIONS, SARL inscrite au RCS de Beyrouth (Liban

Source officielle