cet examen, la Cour d'appel a violé l'article 808 du Code de procédure civile et méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; 2°- Alors que ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps

que la rupture du contrat de travail était donc imputable à la COGEM, peu important le fait que le salarié ait continué à travailler quelques mois avant de quitter son emploi, dès lors que, pendant ce laps

s'inquiéter de son appartement pendant les neuf années qui avaient suivi l'année 1976 si cette vente n'avait pas eu lieu, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel faisant valoir que, pendant ce laps

Elle soutient que : - la décision de l'inspectrice du travail était insuffisamment motivée ; - la procédure suivie était régulière, le laps de temps séparant la mise à pied de Mme B de la saisine

permettant de s'assurer que chacun des élèves qui a été affecté au sein de chacune des deux sections internationales " Anglais britannique " du lycée Lucie Aubrac et " Anglais Américain " du lycée Paul Lapie

Il faudra aussi l’assortir d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dépossession des terrains.

Article 2 ( obligation de mener une enquête effective ) – L’enquête menée au sujet des meurtres des proches des requérants ne fut ouverte qu’après un laps de temps considérable et elle fut émaillée de

Le requérant se plaint également que le laps de temps qui s’est écoulé entre la décision de l’expropriation de l’administration et le paiement effectif de l’indemnité a méconnu son droit à ce que sa cause

second lieu, comme il a été dit, alors que la décision d’éloignement a été prise depuis plus de deux ans, Mme C... se maintient irrégulièrement sur le territoire français, sans faire état durant ce laps

lesquels elle a constaté, sans insuffisance ni contradiction, que le prévenu avait imposé à la victime des faits répétés à connotation sexuelle, peu important que ces faits se soient déroulés dans un court laps

Selon le second, ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit. 7.

Aux termes du premier de ces textes, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. 8.

On 24 December 1988, an Alderman of The Hague received a booby-trapped lamp in the mail. By coincidence the bomb, which was hidden in the lamp, did not explode.

    Relevant international material The European Convention on Extradition (1957), which entered into force in respect of Ukraine on 9 June 1998, reads as follows: Article 10 – Lapse of time

textiles ; eaux de linge, à savoir destinées à parfumer le linge ; produits nettoyants ménagers ; ' Classe 04 : Bougies ; bougies Parfumées ; mèches pour l'éclairage ; matières éclairantes ; huile pour lampes

L'installation a étais réaliser dans le cas ou il y avait uniquement une lampe et une prise de courtoisie dans chaque chambre.

pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; composants électroniques et conventionnels (ferromagnétiques) : ballasts pour lampes

Although there were considerable delays, it cannot be said that the lapse of time during the preliminary investigations weighed as heavily on the applicant as a comparable lapse of time would have weighed