; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet

3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M.

Par acte sous seing privé en date du 28 juillet 1992, Madame Y... s'est portée caution solidaire de Madame X....

04/02374Jugement du 14 Septembre 2004Tribunal de Grande Instance d'ANGERSno d'inscription au RG de première instance : 04/00005 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2005 APPELANTS :Monsieur Michel X... le 03 Juillet

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B AA / SM ARRÊT N 430 AFFAIRE N : 06 / 01947 Jugement Jaf du 13 Juillet 2006 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance

DU 02 JUIN 2008 APPELANTE : Madame Nathalie X...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 26 janvier, le 5 février et le 27 août 2024, Mme G B, représentée par sa mère, Mme D B, représentées par Me Langrand, demande

B A, ressortissant malien, né le 23 juillet 1988 et entré en France le 7 mars 2017 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour.

17 janvier 1990 modifié par le décret n° 92.279 du 27 mars 1992", ayant la France pour pays d'origine, le français comme langue originale de tournage, comme auteur Daniel A... et comme réalisateur Julien

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 février et 21 mars 2023, Mme D, représentée par Me Langlois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre

par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 15/00306 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bruno ADANI Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY

Par un arrêté du 20 juillet 2012, Mme B A a fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2023, M.

Mme B, ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 30 avril 1986, est entrée en France le 9 juillet 2019 selon ses déclarations.

datée du 18 juillet 2016, mentionnant une capsulite de l'épaule droite, ayant fait l'objet d'une première constatation médicale le 18 juillet 2016, en joignant un certificat médical du 18 juillet 2016

Par acte d'huissier du 2 juin 1998, Madame Isabelle X... a fait signifier à Madame Isabelle DE Y... un congé fondé sur l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, valant offre de vente au prix de 450.000

ARRET N° Association [6] C/ CRAMIF COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 08 JUILLET 2022 *************************************************************

SC DEGEFIS agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Intimée, demanderesse à l'incident, Représentée par Me Philippe LANGLOIS

Stéphane LANGLET, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 03 avril 2025 et 07 avril 2025.