CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [O] [I], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 février

La société Idéal Fibres & Fabrics appartient à un groupe dénommé Beaulieu International Group et est assujettie à la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951.

saisir la commission paritaire nationale de l'emploi ; que l'accord du 31 mai 1969 instituant, dans le cadre des dispositions du titre I de l'accord national interprofessionnel du 10 février

E... a été engagé le 7 février 2010 en qualité de directeur commercial par la société Phone boutique (la société). 2.Par jugement du 21 mai 2014, le tribunal de commerce de Vannes a ouvert une procédure

-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre Frédéric X... une peine d'emprisonnement pour partie ferme

lui faisant obligation de mettre son chenil à 250 mètres de l'habitation la plus proche ; "aux motifs que le prévenu n'avait pas respecté le second volet de la mise en demeure de l'arrêté du 28 février

13 décembre 1957 ratifiée par la France et entrée en vigueur le 11 mai 1986, et de l'article 23 des réserves et déclarations consignées par la France dans l'instrument de ratification déposé le 10 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

prise par elle, et de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement sur le fondement de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1 ) que dans sa lettre du 21 février

que la SCI Viry Vallon, propriétaire depuis 1997 du lot n° 2 d'un immeuble placé sous le statut de la copropriété en 1990 et formé d'un local avec jouissance privative de la terrasse et faculté de la fermer

X..., au service de l'AFPA depuis le 6 avril 1976 en qualité de professeur de comptabilité, a été mis à la retraite le 1er février 1994, à l'âge de 65 ans ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de

René X..., que ce dernier a été affilié, non sur sa demande, mais à la suite d'un rapport d'enquête effectué par un inspecteur de la MSA le 5 février 1993; qu'en affirmant néanmoins, pour valider la

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien représentant, après un complément d'expertise, outre les sommes déjà allouées par un précédent arrêt du 13 février

X..., en cassation de deux arrêts numérotés respectivement n° 182 et 181 rendus le 24 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile, section A) , au profit de Mme Y..., épouse

X..., son salarié, une somme au titre du maintien de la rémunération pendant son absence pour maladie courant février 1992, avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 1997, par application de l'article

(Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de : 1 / M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Institut médico professionnel Le Reray, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février

de la société OBI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février