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Vu l'article L. 122-3-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai et qu'à défaut d'usage ou de dispositions

Source officielle

civ1

60794c9c9ba5988459c462fe

Cassation

4 janvier 1995

X... avait perdu son emploi le 6 septembre 1985, il n'avait pas été licencié, puisque son employeur avait mis fin à sa période d'essai ; Attendu que M.

Source officielle

Chambre 4-1

6688ddf3676b73dd81b96bea

Appel

5 juillet 2024

A titre subsidiaire : Dire que la rupture de la période d'essai est abusive.

Source officielle

Ch. Sociale - Section A

6892e3acbf535a2d228f9618

Appel

5 août 2025

SUR QUOI Sur la rupture de la période d'essai Selon l'article L. 1221-19 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale

Source officielle

6079a7ea9ba5988459c4b5b1

Cassation

5 mai 1981

COUPABLE DE PUBLICITE MENSONGERE ; AUX MOTIFS QUE, SUR UN DOCUMENT APPELE TARIF 06-1977 RELATIF A UN VITRAGE ISOLANT QUALITHERME, LE PREVENU AURAIT PORTE LES MENTIONS PROCES-VERBAL D'ESSAI N° 5176-

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e584

Appel

29 juin 2011

que la stipulation contractuelle relative à la période d'essai est nulle puisque qu'aucune période d'essai n'a été contractualisée entre les parties lors de l'embauche et qu'une telle stipulation en cours

Source officielle

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460226.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

Chaque État membre concerné fait savoir au promoteur () si l'essai clinique est autorisé, s'il est autorisé sous conditions ou si l'autorisation est rejetée. / () / 2.

Source officielle

Chambre sociale

64379e499477fe04f5cc6649

Appel

12 avril 2023

A titre subsidiaire, elle prétend que la rupture de la période d'essai est abusive dès lors que le signataire de la lettre de rupture de la période d'essai n'avait pas compétence pour rompre le contrat

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50e5857dd64cbdaa658

Appel

23 octobre 2024

Ce contrat prévoyait une période d'essai de 4 mois.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d83

Appel

2 avril 2024

[D] [S] mettre fin à sa période d'essai. Par requête du 22 mars 2021, M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

63104bca4709e24f13d554cc

Appel

31 août 2022

Sur la rupture de la période d'essai La société Repotel a mis fin à la période d'essai par courrier du 26 avril 2016, qui indique qu'elle ne s'est pas révélée satisfaisante.

Source officielle

Chambre 4-4

653b553d08c361831812f537

Appel

26 octobre 2023

d'essai est toujours en cours pour 68 jours d'essai restant à purger.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2209922_20251217

Administratif

17 décembre 2025

à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA00445_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Mme B épouse A a présenté, le 26 juillet 2021, une demande d'indemnisation en sa qualité de victime des essais nucléaires, devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA01426_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

C D, victime des essais nucléaires français, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA01428_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

B A a présenté, le 20 juillet 2021, une demande d'indemnisation en sa qualité de victime des essais nucléaires, devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2101474_20240314

Administratif

14 mars 2024

A résultant de son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français.

Source officielle

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