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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT00181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02568_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert auprès des autorités espagnoles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206942_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Les autorités espagnoles ont été saisies d'une requête aux fins de prise en charge le 12 novembre 2022 et ont fait connaitre leur accord le 28 novembre 2022.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312999_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Toutefois, la consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités espagnoles.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309029_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
B soutient que : - s'agissant de la décision de remise aux autorités espagnoles : - cette décision est entachée d'un vice d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est insuffisamment motivée
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403640_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il est le père de trois enfants nés respectivement en 2012, 2013 et 2017 en Espagne et de nationalité espagnole, nés de son union le 29 avril 2011 avec Madame B C D, de nationalité espagnole également.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00088_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00982_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00088_20230818
18 août 2023
18 août 2023
La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'elle avait franchi irrégulièrement les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge
Source officiellechambre 1-8
69d09de3cdc6046d47107c90
10 juillet 2025
10 juillet 2025
FRUTAS Y VERDURAS est une société de droit espagnol ayant pour objet le commerce en gros de fruits et légumes. 3.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2503065_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
E A, représenté par Me Dahani, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ; 2°
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2303127_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Les autorités espagnoles ont été saisies le 15 décembre 2022 d'une demande de prise en charge des intéressés, demande qu'elles ont explicitement acceptée le 30 janvier 2023.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301320_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a, franchi irrégulièrement les frontières espagnoles le 4 septembre 2022 et que les autorités espagnoles ont, le 7 novembre 2022, été saisies d'une reprise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301605_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
E font également l'objet d'une décision de transfert aux autorités espagnoles de sorte que la décision attaquée n'a pas pour effet de séparer le requérant de son enfant.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301828_20230223
23 février 2023
23 février 2023
espagnoles d'une demande de reprise sur le fondement de l'article 12 du règlement UE n° 604/2013 s'agissant de M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301832_20230223
23 février 2023
23 février 2023
espagnoles d'une demande de reprise sur le fondement de l'article 12 du règlement UE n° 604/2013 s'agissant de M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2606587_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par un arrêté du 21 janvier 2026, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert aux autorités espagnoles de M. A... G..., ressortissant guinéen, né le 4 décembre 1996.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496935.20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302291_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités espagnoles : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868e4
7 février 2003
7 février 2003
Y... eu la parole en dernier. [* *] [* *] [* Attendu que le Gouvernement espagnol a demandé l'extradition de son ressortissant Ricardo X...
Source officiellePage 84 sur 922