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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372452cd58014677414882

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Z..., en s'abstenant de donner à Mme X... et à celui qui était encore son conjoint à la date de la signature de l'acte de vente, aucune information quant au montant dont ils demeuraient redevables envers

Source officielle

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CC

comm

énéral près la cour d'appel de Basse-Terre etc/M. X

61372357cd58014677408894

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

passif exigible peut être pris en considération pour justifier le prononcé du redressement judiciaire ; qu'en s'attachant à l'inscription de nantissements, sans rechercher si la société était redevable envers

Source officielle
CC

soc

6137243acd58014677413bce

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

X... aurait manqué à ses obligations envers son employeur, il appartenait à celui-ci de le licencier suivant les formes légales, ce qu'il n'a pas fait ; qu'il en résulte que la rupture s'analysait en un

Source officielle
CC

civ2

6137241fcd580146774128fb

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300177

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

titre des arriérés de fermage pour les années 2013 à 2017 inclus, alors « que la réparation d'un dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; que l'indemnité d'occupation a pour objet de réparer l'entier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00796

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

La société Akesa buro fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution partielle du prix de vente du fonds de commerce cédé par la société Ulti service et de limiter sa créance envers cette dernière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300552

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

à ses obligations de délivrance et de jouissance paisible par le locataire des lieux loués, et de rejeter ses demandes d'indemnisation des préjudices subis, alors « que le bailleur est responsable envers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300030

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

contestable; que le caractère non sérieusement contestable de l'obligation suppose que le fondement de cette obligation soit déterminé; qu'en l'espèce, en énonçant que la société STB était responsable envers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300027

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

société à son remboursement, actes de nature à compromettre son existence et donc contraire à son intérêt social ; que, pour estimer que la SCI Starlight avait été valablement engagée par son gérant envers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201274

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

[V] qu'il se soit reconnu débiteur d'une quelconque somme envers la société LBTS » et que « bien au contraire, il vient affirmer qu'il avait tout payé lors de la saisie-attribution », la cour d'appel a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00669

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

d'heures supplémentaires réalisées par année ainsi que des courriels adressés tardivement par ses soins, pour certains à elle-même, au cours de l'année 2015" pour en déduire que ces éléments n'apparaiss[ai]ent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01264

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[E] [M], Mmes [F] [J], épouse [G], et [B] [Z] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2024, qui, pour acte d'intimidation envers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300155

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

offrant une garantie de rentabilité locative dans l'achat d'un bien immobilier » ou encore que « le propriétaire a l'avantage de bénéficier d'un bien en pleine propriété avec un revenu garanti, sans les ennuis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100395

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

L'AFP fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis une faute envers Mme [E] engageant sa responsabilité délictuelle et de la condamner à des dommages et intérêts, alors « que la liberté d'expression est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200867

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

2024, le candidat a été condamné le 29 septembre 2017 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Grenoble à une peine d'amende de 1 500 euros qu'il a acquittée, pour diffamation envers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200069

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

sur l'assureur ; qu'en jugeant que l'assureur avec laquelle la société était liée par le contrat de cession de créance et qui subrogeait ainsi les assurés dans leur obligation de paiement, lui devait entier

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497784.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

France ; 3°) de mettre à la charge de la société Eni France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02433

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

fonctions d'agent chargé d'un contrôle sanitaire, exercice malgré mise en demeure, d'activité d'élevage, transit, garde, éducation ou dressage d'animaux sans certificat de capacité, mauvais traitement envers

Source officielle
CC

comm

61372463cd58014677415191

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

oeuvre, dans les meilleurs délais les procédures nécessaires à cette exécution ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la Clinique de la Sauvegarde était débitrice envers

Source officielle
CC

comm

6137250ecd5801467741a989

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

du 2 juin 2000 et violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que les articles 7.4 et 7.6 du contrat du 2 juin 2000 prévoient respectivement que les crédits d'interruption de service sont le seul et entier

Source officielle