AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372452cd58014677414882
9 novembre 2004
9 novembre 2004
Z..., en s'abstenant de donner à Mme X... et à celui qui était encore son conjoint à la date de la signature de l'acte de vente, aucune information quant au montant dont ils demeuraient redevables envers
Source officiellePage 84 sur 2829
comm
énéral près la cour d'appel de Basse-Terre etc/M. X
61372357cd58014677408894
26 octobre 1999
26 octobre 1999
passif exigible peut être pris en considération pour justifier le prononcé du redressement judiciaire ; qu'en s'attachant à l'inscription de nantissements, sans rechercher si la société était redevable envers
Source officielle