Y..., en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié le 21 décembre 1998 pour faute grave ; que par arrêt du 24 avril 2001, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a jugé que le licenciement ne procédait

deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'époux à verser à son conjoint une pension alimentaire mensuelle indexée d'un certain montant, au titre du devoir

X... ne pouvait faire seul sa toilette, ni son habillage, ni couper ses aliments et qu'une auxiliaire de vie était nécessaire à raison de deux heures et demi par jour, la Cour nationale n'a pas tiré les

son immeuble", qu'elle avait hypothéqué, en garantie du prêt consenti à la société Aucris ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen fondé sur la méconnaissance par la Banque populaire du Centre du devoir

... aurait reçu une quelconque demande de renseignements médicaux, d'où il était déduit que la BPM avait négligé de répercuter à son client la demande de la compagnie Generali, manquant ainsi à son devoir

le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 13-16.383 contre deux ordonnances rendues les 28 septembre 2012 et 21 novembre 2012 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis

que le juge ne peut connaître d'une action en justice que si elle est recevable ; qu'en cas d'appel de l'ordonnance d'exequatur relative à une sentence arbitrale, la cour d'appel a le pouvoir et le devoir

En appel, celle-ci a invoqué le manquement de la banque à son devoir de mise en garde et demandé des dommages-intérêts. La banque a soulevé la prescription de cette demande.

dossier » ; qu'en décidant néanmoins que la requête n'était pas motivée quand il résultait de ses propres constatations que l'assurée contestait, à travers la demande de classement de son dossier, devoir

par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 2], 2°/ au préfet de la Seine-Saint-Denis

communication des affaires relatives à la filiation ; que cette règle est d'ordre public ; qu'en l'espèce, en statuant sur les demandes d'annulation de l'acte de notoriété du 6 avril 1990, qui tendaient à dénier

l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur d'une chose, il doit être tenu compte des caractéristiques de cette chose en considération desquelles la vente a été conclue ; qu'en l'espèce, pour dénier

Y... en manquant à son devoir d'information sur le contrat « Garantie accidents de la vie » souscrit par la victime, sans examiner les nouveaux éléments de preuve qui lui étaient soumis par l'assureur

des contrats de franchise et de gérance-mandat, alors « que tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, le mandataire a le devoir

termites, ne pouvait se contenter d'un examen dont il devait connaître le caractère insuffisant, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2 / que le technicien professionnel , tenu d'un devoir

sortir Joseph X... de son véhicule et le mettre à terre ; que Joseph X... sollicite l'audition de ce témoin ; que l'attestation de Mme Z... est en date du 14 novembre 1994, soit plus d'un an et demi

résultant directement de l'infraction et que l'abus de confiance peut préjudicier et ouvrir droit à réparation non seulement aux propriétaires mais encore aux détenteurs ou possesseurs des effets ou deniers

plaider l'absence d'intention dans la mesure où il est de jurisprudence constante qu'en matière de tromperie, l'intention frauduleuse résulte du fait que l'importateur n'a pas, alors qu'il avait le devoir