échappé à l'effet dévolutif de l'appel ; 2 ) "alors que, d'autre part, le non-lieu, qu'il soit autonome ou qu'il soit prononcé dans le cadre d'une ordonnance portant, par ailleurs, mise en accusation, devient

Code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 76-1287 du 31 décembre 1976 ; alors, d'autre part, que sauf disposition expresse en sens contraire, une loi régulièrement promulguée devient

l'utilisation, pour les revêtements de sol des cuisines, de carreaux de taille et d'épaisseur supérieures, en considérant que cette société, qui s'était bornée à poser le carrelage, ne pouvait se retrancher derrière

caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; qu'en l'espèce, tant elle que les premiers juges avaient relevé que la banque ne pouvait se retrancher derrière

de travail et la mention d'un tel motif est suffisante pour satisfaire aux exigences de l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; qu'au surplus le contrat à durée déterminée conclu pour un tel motif devient

Z... n'était pas une apparence derrière laquelle était en fait dissimulé un contrat de travail entre celui-ci et la société Axa assurances, dès lors que cette dernière était propriétaire du portefeuille

contestait nullement la teneur des fonctions exercées par les différents salariés, ni le fait qu'ils n'étaient pas soumis au même risque que les autres salariés de l'entreprise, mais se retranchait derrière

précédée de la date de l'arrêt et de la mention de la cour d'appel de Chambéry l'ayant rendu, en format A3, ce à sa charge, dans les établissements La Ferme des Alpes, L'Escale, Les Rives du Léman, Le Denieu

pour débouter Mme [G] de ses demandes, les juges du fond, en première instance, ont estimé qu'il n'était pas nécessaire d'examiner si Mme [M] avait commis des fautes et, en appel, se sont abrités derrière

Deville, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

OENOCARE demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Yasmine DEVELLE de la SELARL MINERAL, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.R.L.

FABRE & ASSOCIEES, Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier ARMA0100 Intimée : Madame [O] [D] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS

E00053MK Intimé : Monsieur [R] [H] [Y], représenté par Me Séverine COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0137 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Marie-Odile DEVILLERS

Deville, rapporteur, M.

Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M.

Deville, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M.

Deville, rapporteur ; MM. Paulot, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M.

Deville, rapporteur ; MM. A..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M.