Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mmes Nocquet, Ract-Madoux conseillers de la chambre, MM. Soulard, Lemoine, Mme Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Roman, Mistral, Blondet, Le Corroller, Béraudo, Mme Desgrange, M.

Schumacher, Pibouleau, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Palisse, Mme Desgrange conseillers de la chambre, Mme Caron, M. Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Palisse, Mme Desgrange conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Caron, M. Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Arnould, Mmes Koering-Joulin, Desgrange, M.

Pibouleau, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Palisse, Beyer, Mme Desgrange, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Vigneron, Edin, conseillers, Mme Desgranges, M. Lacan, conseillers référendaires, M.

Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, M. Chanut, Mme Nocquet conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M.

Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ; Greffier de chambre

Tricot, conseillers, Mme Desgranges, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Lassalle, Tricot, conseillers, Mme Desgranges, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

X..., artiste acrobate et jongleur, désirant monter un spectacle sur la voie publique sur le territoire de la ville de Paris, était tenu de demander au préfet de police compétent en vertu des dispositions

LES CANDIDATS DESIRANT FAIRE ASSURER CE DEPOT PAR LE MAIRE DOIVENT LUI REMETTRE LES BULLETINS AU PLUS TARD A MIDI, LA VEILLE DU SCRUTIN" ; CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS COMBINEES N'AUTORISENT PAS LE

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant

DESIRANT FAIRE "DON" DE SES SALAIRES A LA SOCIETE, A RECONNU DE CE FAIT NON SEULEMENT QUE CES SALAIRES LUI ETAIENT DUS MAIS ENCORE QU'IL AVAIT PERCUS ; "ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS

DESIRANT OCCUPER LES LIEUX CHERCHA A OBTENIR LE DEPART DE CE LOCATAIRE EN OFFRANT EN ECHANGE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT LUI-MEME, MAIS QUE CET ECHANGE NE PUT SE REALISER ; QUE CEPENDANT PAR UNE LETTRE