A... représentée par la SCP Matuchansky-Poupot-Valdelievre-Rameix, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 novembre 2025 par laquelle le préfet de La Réunion a retiré la mention « groupe

doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision, révélée par le courriel du médiateur régional du 5 août 2025, par laquelle le directeur régional de France Travail a procédé à sa radiation

Denis X..., demeurant 25440 Rouhe, 4°/ de M. Armand B..., demeurant 25440 Rouhe, 5°/ de M. Louis A..., demeurant 25440 Rouhe, 6°/ de M. Donat A..., demeurant 25440 Rouhe, 7°/ de M.

Denis Y..., 4°/ de M. Armand C..., 5°/ de M. Louis B..., 6°/ de M. Donat B..., 7°/ de M. Bernard Z..., 8°/ de M. D...

l'administration a été amenée à constater que l'intéressée s'était abstenue d'effectuer en temps utile la démarche de renouvellement de sa demande de logement social, cette négligence ayant conduit à sa radiation

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société [1], les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société

la société SMABTP et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, la SARL Cabinet Munier-Apaire, la SCP Gadiou et Chevallier, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

[I] [T] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 22-19.846 formé le 4 août 2022 par Mme [G] [B], Mme [D] [A], M. [L] [F] [B], M.

la SCP SCHEUER, VERNHET et associés, avocat au barreau de MONTPELLIER EN PRESENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'Appel 1 rue Foch 34000 MONTPELLIER représenté par Monsieur Pierre DENIER

A..., représentée par Me Mergui, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le président du centre communal d’action sociale (CCAS

des droits de l'homme ; Attendu que l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier

MOTIFS DE L'ORDONNANCE I) Sur la demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement dont appel L'office public de l'habitat Versailles Habitat sollicite la radiation de l'affaire sur le fondement

, que ces condamnations représentent 1 mois et demi de ses ressources alors qu'elle a 2 enfants à charge.

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M.

Le remboursement des prêts était garanti par des inscriptions de privilèges de prêteur de deniers et d'hypothèques conventionnelles venant à expiration respectivement les 15 août 2001 et 15 février 2003

D... précise que la décision de radiation aurait été notifiée le 10 mai 2014 et que le délai aurait donc couru jusqu'au 10 mai 2016, soit postérieurement aux diligences accomplies le 3 mai 2016 ; qu'à

Il convient de constater que l'intimée a déposé des conclusions d'incident dont le dernier état vise à l'extinction de l'instance et non plus à sa radiation. 2.