novembre 2003) d'avoir écarté la demande tendant à voir reconnaître une unité économique et sociale entre le Lycée technique privé Maximilien de Sully et la société Sully Formation et d'avoir annulé la désignation

le syndicat SUD était représentatif au sein de la Caisse générale de retraite des caisses d'épargne (CGR CE), qu'il avait pu y constituer une section syndicale, et d'avoir en conséquence validé la désignation

un avocat en vue d'assister le mineur, - le Bâtonnier du Barreau de l'Ain, Me Séverine DEBOURG, afin que celle-ci puisse désigner un avocat pour assister le jeune [L].

tableau, l'organisme social n'est pas tenu, en cas de refus de prise en charge, d'instruire cette demande selon les règles applicables à la reconnaissance du caractère professionnel des maladies non désignées

Par ordonnance du 5 juillet 2021, le juge d'instruction a désigné Mme [P] [U] en qualité d'administratrice ad hoc dans l'intérêt de [S] [Y]. 7.

détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 15 février 2005, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné

Z..., en qualité d'assesseurs ; "alors que ni les mentions du procès-verbal de l'arrêt et de l'arrêt de condamnation, ni les ordonnances de désignation figurant au dossier ne permettent à la Cour de

A... par lettre du 17 mai 2000 ; que la société Métro cash and carry France a saisi le tribunal d'instance en contestation de la désignation de M.

la réalisation d'un objectif quantitatif annuel, le distributeur ne pouvant tenir la ristourne pour acquise et en tenir compte pour le seuil de revente à perte tant que l'objectif quantitatif annuel défini

[N] pour demander la désignation d'un administrateur provisoire ; qu'estimant que Mme [P] [U] divorcée [F] s'était immiscée dans la gestion de la SCI, cette dernière et M.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2004), Mme X..., engagée en 1999 par la société Institut of Management Ressource, aux droits de laquelle vient la société IMR Proudfoot SA, a été désignée

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR annulé la désignation de M.

débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 141-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale que la caisse est tenue de transmettre au médecin consultant désigné

[P] a désigné M.

postérieurs à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 13 novembre 1991, soit à compter de la cote D. 75 ; "aux motifs qu'il apparaît que le juge d'instruction d'Amiens a été désigné

Suquet et Roux, conseillers titulaires, tous deux désignés par délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau, en date du 8 janvier 1990 ; "alors qu'aux termes de l'article 191, alinéa

la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 18 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre Edmond Y..., du chef d'agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance de désignation

..., Mme B..., poursuivis pour diffamation ; "aux motifs qu'en application de l'article 29 de la loi de 1881, la victime doit être identifiable ; qu'en l'espèce, force est deconstater que la désignation