également été le gérant des sociétés JP Holding et JP Océan, ayant pour activité la gestion d'investissements dans les domaines de l'industrie, du commerce, de l'hôtellerie et de l'immobilier, du courtage

l'occasion du pourvoi n° U 21-13.970 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 16 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans une instance l'opposant : 1°/ à la société Sogerep courtage

X... qui a fait appel à la société Ostramar qui a elle même placé le contrat par l'intermédiaire de la société Eyssautier Flepp Malatier (société EFM), société de courtage d'assurances maritimes ; qu'en

[T] et [E] ont constitué la société SCRAP Trading Terminal (la société STT), ayant pour objet la manutention, le transport, le stockage et le négoce ou le courtage de tous matériaux, notamment de métaux

d'obtenir un montant identique au prêt, dans la monnaie du prêt, pour la durée du prêt, sur les marchés interbancaires deux jours ouvrables avant le premier jour de la période au cours de laquelle courent

doyen des juges d'instruction de Toulouse a, par ordonnance du 25 novembre 1996, fixé à 10 000 F le montant de la consignation que Joël X... devait verser dans le délai d'un mois ; que ce délai ayant couru

condamnation du prêteur à des dommages et intérêts ; 2 / que la cour d'appel n'a pas recherché si la chance prétendument perdue par Mme X... de vendre son bien à l'amiable n'avait pas pu, en réalité, être courue

son départ, mais par celui correspondant à son emploi ou à sa fonction ; qu'il s'ensuit que l'obligation pour la société Air France de verser au salarié les salaires correspondant à la période ayant couru

désordre de nature décennale, dont la réparation ne peut être poursuivie que par le syndic agissant valablement après habilitation préalable de l'assemblée générale de la copropriété dans la délai décennal couru

X..., en tant que dirigée à l'encontre de la société Imefa 34, pour autant que la demande concernait la période ayant couru à compter du 15 octobre 1997 ; que ce faisant, elle a nécessairement admis la

mesure d'exécution forcée, le bien en cause n'étant pas ainsi soumis aux règles de la procédure collective, de sorte qu'en affirmant néanmoins que le délai de péremption du commandement n'avait pas couru

d'une des parties, ne recommence à courir qu'à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation de l'affaire du rôle de la juridiction ; qu'en retenant que le délai de péremption avait couru

X... faisait expressément valoir que les intérêts courus et intérêts de retard, ainsi que les frais de procédure inclus par la banque dans le calcul de sa créance, n'étaient pas justifiés ; qu'en décidant

E... s'était vu interdire de solliciter un nouveau permis, qui avait couru à compter de la restitution de son titre, effectuée, selon les constatations de l'arrêt, le 29 juin 1999, était très largement

emprunteurs tirée de la prescription biennale des actions des professionnels à l'encontre des consommateurs pour condamner les emprunteurs à payer la somme de 10 158,48 euros au titre des intérêts courus

compter de cette communication, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les dispositions des articles L. 2323-3 et L. 2323-4 du code du travail, constater que le délai de prolongation n'était pas couru

l'état des créances avait été publié et que le délai pour que les personnes intéressées exercent le recours contre la décision d'admission prévu à l'article R. 624-8 du code de commerce n'avait pas couru

sont survenus avant le décès ; que, pour débouter Mme Geneviève Y... de ses demandes, l'arrêt retient, après avoir relevé que l'emprunteuse est décédée le [...], que le délai de deux ans n'a toutefois couru