Elle constate en effet que celle-ci ne se heurte à aucun motif d'irrecevabilité. B.     Sur le fond 15.

Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Elle constate en outre que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. B.     Sur le fond 1.

Elle constate en effet que celle-ci ne se heurte à aucun motif d’irrecevabilité. B.     Sur le fond 19.

Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

    La Cour constate que les juridictions compétentes se sont notamment fondées sur les articles 23 et 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.

En outre, il convient de constater que, comme en droit commun, les juridictions nationales ont examiné la bonne foi du requérant, afin d’envisager une éventuelle justification de son acte, même si elles

Chacune des victimes avait été poignardée plusieurs fois à l’aide d’un gros couteau de combat qu’il avait acheté dans ce but. La première victime fut attaquée à son domicile le 23 septembre 1995.

En tout état de cause, elle n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et un quelconque dommage matériel et rejette cette demande. 60.

Violation de l'Art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Le fait que la Cour ait constaté une méconnaissance de l’article 6 dans l’affaire J. J. c.

Article 41: La Cour a considéré en ce qui concerne le préjudice moral allégué par le requérant que le constat de violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante et a alloué à l'intéressé

Par ailleurs, le constat de violation constitue une satisfaction équitable pour le dommage moral. Il convient enfin d’allouer au requérant une somme au titre des frais et dépens.

    Le Gouvernement n'élève pas d'objection au paiement des sommes réclamées dans le cas où une violation de la Convention serait constatée. 41.

Conclusion : constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante (unanimité).

La simple constatation de violation constituerait une satisfaction suffisante. 49.

Elle constate en effet que celle-ci ne se heurte à aucun motif d'irrecevabilité. B.     Sur le fond 13.

Violation de l'art. 6-1 (durée de la procédure);Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 (pour le surplus);Préjudice moral - constat de violation suffisant

Costa, de M me Greve et de Sir Brian Kerr. 7.