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formé par l'association Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (GIHP), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1998 par la cour d'appel de Colmar

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Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 septembre 2016 par lequel le maire de Colomars, agissant

xa0; Recalling that the case originated in an application against Italy lodged with the European Commission of Human Rights on 5 May 1980 under Article 25 (art. 25) of the Convention by Mr Giacinto Colozza

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chez Mme [M] [H] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Caroline Chambaert, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 05 janvier 2023 tenue par Camille Colonna

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