Par une requête, enregistrée le 16 août 2022 sous le n° 2204021, Mme A C, représentée par Me Charlier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement

C... demande au tribunal : - d’annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle la rectrice de l’académie de Grenoble a exclu définitivement son fils du lycée professionnel du Chablais à Thonon-Les-Bains

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juillet 2022, la commune de Païta, représentée par Me Charlier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 150 000 francs CFP soit mise à la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 octobre 2022 et 28 mars 2023, la SARL Parking du sud, représentée par Me Charlier, demande au tribunal : 1°) la décharge

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 août 2024 et le 10 avril 2025, la SCI La Lune, représentée en dernier lieu par Me Chebel , demande à la cour : 1°) d’annuler

A, représentée par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de condamner l'OFII à lui verser

P L domiciliée Rue Chabrier 37360 SEMBLANCAY ; • Parcelles D 1221, 1219 et 44 : Mme Q A (propriétaire indivise) domiciliée 4 Rue de la Kruteneau 68320 LA SEYNE SUR MER ; • Parcelles D7 et D6 : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars et le 19 août 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Sunset Promotion, représentée par Me Charlier, demande

C B, - et les observations de Me Chebbale, représentant M. F et Mme E. Considérant ce qui suit : 1.

septembre 2021 tendant à l'abrogation de la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de Thonon Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas Chablais

B..., représenté par Me Chebbale, demande au tribunal : de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler la décision par laquelle le directeur général de l’Office français

A C, représenté par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin

D C, représenté par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, Mme C, représentée par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

B, représenté par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre à la préfète du

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mars 2021, 2 mai 2023, le 30 mai 2023 et le 23 juin 2023, la société Hera Sira, représentée par Me Chelli, demande au tribunal

ISS FACILITY SERVICES C/ [F] [T] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 21 10 22 à Me S.LOPEZ-BERNADOU et àMe Karim CHEBBANI

H E, représentés par Me Chebbale, demandent au tribunal : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 26 mars 2025 par laquelle la directrice