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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632178
13 novembre 1991
13 novembre 1991
sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de 1975 et des pénalités y afférentes ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; 3°) subsidiairement, ordonne une expertise sur la valeur
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f551
21 juin 1978
21 juin 1978
, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DU PROFESSEUR X..., MEDECIN ALLEMAND QUI L'AVAIT EXAMINE LE 29 JANVIER 1975, QUE SON INVALIDITE N'ENTRAINAIT PAS UNE REDUCTION D'AU MOINS DES DEUX TIERS DE SA CAPACITE
Source officielleTrib. de Commerce
69b9a110cdc6046d4701d107
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Adresse 1] Activité : L'acquisition de tout immeuble, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis, l'acquisition d'un terrain l'exploitation et la mise en valeur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL II
69c0c818cdc6046d479c4b47
22 octobre 2025
22 octobre 2025
ATTENDU que par jugement en date du 03 SEPTEMBRE 2025, la SCI BAYEUX-LACOMBE, ayant une activité d'acquisition, mise en valeur, administration et exploitation de biens immobiliers, dont le siège social
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b3a
27 juin 2000
27 juin 2000
X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande de rétractation en invoquant notamment l'incompétence du juge de l'exécution, la caducité des mesures prises et le caractère infondé des poursuites ; que
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302106_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient qu'elle est très motivée pour intégrer le master 1 auquel elle postule et que malgré son niveau académique, elle est en capacité de suivre cette formation.
Source officielle1ère chambre civile B
5fda160600e9ae59ba637563
1 octobre 2019
1 octobre 2019
Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 16 mai 2019, il a été dit n'y avoir lieu à caducité.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110175
3 mars 2021
3 mars 2021
N... à verser à Mme V... une prestation compensatoire sous forme de l'attribution de l'usufruit d'un immeuble sis à [...] pour une valeur de 117 750 €, et d'une rente viagère mensuelle de 600 € ; AUX
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10652
24 novembre 2021
24 novembre 2021
de 400.000€, sauf à déduire le solde de plusieurs emprunts immobiliers pour un capital restant dû de 232.000 € ; - disposer en outre de placements financiers d'une valeur totale de 100.000 € ; - être
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303333_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
n'est pas exclu que la société Everial ait bénéficié d'informations privilégiées lors de l'étude de marché réalisée par l'AIFE, si elle y a participé ; - la société Everial ne présentait pas les capacités
Source officielleChambre 1-2
671b352a2edfb0b58c05e979
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il considère avoir toute capacité pour s'occuper de la gestion du bail commercial.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508759_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A... demande au tribunal d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Par une lettre du 8 avril 2025, le greffe du tribunal a invité M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525367_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... demande au tribunal d’ordonner à l’État de lui attribuer un hébergement tenant compte de ses besoins et capacités. Par une lettre du 5 septembre 2025, le greffe du tribunal a invité M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b26
7 octobre 2013
7 octobre 2013
COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Odile VALETTE
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518805_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de la déclarer prioritaire dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer un logement décent et adapté à ses besoins et capacités
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032722794
13 juin 2016
13 juin 2016
Eu égard à l'objet de ces dispositions, qui est de tenir compte de la capacité contributive des entreprises en fonction de leur activité, les entreprises ayant pour activité exclusive la gestion de valeurs
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032722795
13 juin 2016
13 juin 2016
Eu égard à l'objet de ces dispositions, qui est de tenir compte de la capacité contributive des entreprises en fonction de leur activité, les entreprises ayant pour activité exclusive la gestion de valeurs
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032722796
13 juin 2016
13 juin 2016
Eu égard à l'objet de ces dispositions, qui est de tenir compte de la capacité contributive des entreprises en fonction de leur activité, les entreprises ayant pour activité exclusive la gestion de valeurs
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032722797
13 juin 2016
13 juin 2016
Eu égard à l'objet de ces dispositions, qui est de tenir compte de la capacité contributive des entreprises en fonction de leur activité, les entreprises ayant pour activité exclusive la gestion de valeurs
Source officielleChambre Commerciale
69eafec3cdc6046d47578fb8
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur la caducité du contrat de prêt L'article 1186 du code civil dispose que " Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Source officiellePage 84 sur 1399