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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372285cd580146773fdf6c

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdf92

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372287cd580146773fe155

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f898a

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

Bèque, Carmet, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f899f

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721ebcd580146773f8bbd

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

Bèque, Carmet, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.

Source officielle
CC

soc

613721ebcd580146773f8bd4

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8cbb

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

Bèque, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8cc7

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

Bèque, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8ce5

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

Saintoyant, Lecante, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d2a

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Favard, conseillers, Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d69

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721f6cd580146773f9155

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

Bèque, Boubli, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613721f9cd580146773f92e2

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

Bèque, Carmet, Brissier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372216cd580146773fa1be

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux- Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard- Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa6a5

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

Bèque, Carmet, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa746

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Bèque, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les les conclusions de M. de Caigny

Source officielle
CC

soc

6137225bcd580146773fc4ce

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

Bèque, Le Roux Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137225fcd580146773fc717

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372261cd580146773fc7dc

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Bèque, Boubli, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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