[I] [E] Représenté par Me Pierre BACLET de la SCP JALLU BACLET ASSOCIES, avocat au barreau de BEAUVAIS INTIMÉE Mme [X] [D] Représentée par Me Aude TONDRIAUX-GAUTIER, avocat au barreau d'AMIENS

Localité 2] AUTOMOBILES Représentée par Me Houria ZANOVELLO, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉE Mme [I] [F] Représentée par Me Emmanuelle GREVOT de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS

[M] [F] Représenté par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS INTIMÉE S.A.

LARDJOUNE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne BEAUVAIS

[W] [C] Représenté par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS INTIMÉE S.A.

DEMANDE FORMEE PAR DAME X..., LES BLESSURES SUBIES PAR SA FILLE NE CONSTITUANT QU'UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 40 DU CODE PENAL, EFFACEE PAR L'AMNISTIE ; QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS

POLIET ET CHAUSSON A RELEVE, LE 11 MAI 1978, D'UN JUGEMENT DU 13 MARS 1978 PAR LEQUEL LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'OISE A STATUE SUR L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE PAR LA COMMUNE DE BEAUVAIS

Conseil d'Etat annule le jugement en date du 30 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du procureur de la République de Beauvais

Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le juge pour enfants de Beauvais

Beauvois, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M.

Beauvois, rapporteur, MM. Z..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Beauvois, rapporteur, MM. D..., F..., E..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M.

Beauvois, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M.

Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, M. Pronier, conseillers référendaires, M.

formé par Mme Arlette X..., demeurant ..., appartement 42, La Maine, 76150 Maromme, en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Beauvais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Martine Y..., demeurant ..., appartement 38, 60000 Beauvais, en

Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M.