Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 10 avril 2024

COUR D'APPEL AMIENS 

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : 22/01879 du : 01 Juin 2022 



RG : N° RG 22/02737 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IO2V 





Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 09 Mai 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/01577





APPELANT 

M. [M] [F]

Représenté par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS



INTIMÉE

S.A. GENERALI IARD

Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS





PARTIE INTERVENANTE









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°







Par déclaration du 1er juin 2022, M. [M] [F] a relevé appel du jugement rendu le 9 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Beauvais (RG n°21/01577), l'opposant à la société Generali IARD.



Par conclusions du 4 avril 2024, M. [F] a demandé au conseiller de la mise en état en état de constater le désistement réciproque des parties d'instance et d'action et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.



Par conclusions du 8 avril 2024, la société Generali IARD a demandé au conseiller de la mise en état de lui donner acte qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.



MOTIFS



Aux termes des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



Conformément aux dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En vertu des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, M. [F] s'est de désisté de son appel.



La société Generali IARD ayant accepté son désistement, il y a lieu de le déclarer parfait. 



En application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.







PAR CES MOTIFS 





Constate le désistement d'instance et d'action de M. [M] [F] et le déclare parfait ;



Constate le dessaisissement de la cour ; 



Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.







Fait à [Localité 1], le 10 Avril 2024

Le Magistrat de la mise en état,



Agnès FALLENOT,















Copie transmise aux avocats le 10 Avril 2024