[G] [T] [C] en hospitalisation complète a été prononcée par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 1er avril 2026.

CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00319 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRWF MINUTE : 26/00182 ORDONNANCE rendue le 10 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

immobilière de Nevers (SAEMIN) et du Centre communal d'action sociale de Nevers (CCAS), de Me Foussard, avocat de la compagnie Winterthur, de Me Le Prado, avocat de la société Bureau Véritas et de la compagnie

de la Sarthe, et ce à compter du 1er avril 2026.

Par décision du 09 octobre 2025, le juge a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète.

Par décision du 09 octobre 2025, le juge a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète.

[Adresse 3] non comparant MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 19 mai 2026.

[Adresse 2] Actuellement hospitalisée Comparante, assistée de Me Alexia LAKABI, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office [Localité 3] : Monsieur [O] [W], demeurant [Adresse 3] non comparant MINISTÈRE

CHER), demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisée Comparante, assistée de Me Alexia LAKABI, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office TIERS : Monsieur [A] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant

A..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Cigna France, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Le Groupe Drouot aux droits duquel vient la compagnie Axa assurances et de la compagnie

du 19 août 2025 date du commandement de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

comparante Société [4] [5] - Agence [Localité 6] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 7] Non comparante Société [6] [7] [Adresse 7] [Localité 8] Non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Le 2 aout 2024,

du jugement entrepris en ce que les premiers juges ont estimé "qu'il résulte du contrat d'assurances versé aux débats par Général France que la Compagnie La France n'assurait pas la société SMBO pour

of competition.

  1, on account of the freezing of his bank accounts and those of his company? 2.     If so, was that interference lawful?

In 2002 several competitions were announced, including one for the frequency which had until then been used by the applicant. The applicant and two other companies submitted bids.

the company had become time-barred.

A dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente, de lui délivrer dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, une attestation de