l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 novembre 2002, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant la cour d'assises

"en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire de Joël X..., pour une durée de six mois, à compter du 21 avril 2006 ; "aux motifs que Joël X... devant comparaître devant la cour d'assises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Maison de retraite Saint-François d'Assise, dont le siège est Saint-Clément-sous-Valsonne

X..., qui avait accepté le poste qui lui avait été proposé en 1985 à la suite de son accident cardiaque et avait assumé ensuite, sans les contester, ses nouvelles conditions de travail jusqu'à sa démission

raisons et le mécanisme juridique mis en oeuvre ; qu'en estimant que, nonobstant le désaccord avéré de l'association syndicale libre les Mas de l'étang et de la société MC3 la société Bincofi était venue assumer

l'exercice et après l'assemblée générale des associés de la SNC que les pertes ou les bénéfices pouvaient être attribués à ces derniers, et qu'en conséquence le cédant était exonéré de l'obligation d'assumer

L'allocataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la caisse une certaine somme au titre de l'indu, alors : « 1°/ que l'allocation de soutien familial est due à la personne qui assume seule

alors : « 1°/ que sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer

A..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 3 décembre 2016, qui pour génocide et complicité de crimes contre l'humanité, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 19 mars 1993, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour

GEORGES et THOUVENIN, et de Me de NERVO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

, sa condamnation définitive par la cour d'assises de la Sarthe ayant été annulée par l'assemblée plénière, saisie par la commission de réexamen d'une décision pénale après la condamnation de la France

. ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 231 du code de procédure pénale la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle

L... au paiement d'une prestation compensatoire, à relever que ce dernier supportait en 2018 un loyer mensuel de 219 euros, justifiait avoir déménagé et assumé un moyen mensuel de 1 300 euros, et partageait

B..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, en date du 29 janvier 2015, qui, pour meurtre, l'a condamné à treize ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par

Roland, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 17 décembre 2004, qui, pour viols avec tortures ou actes de barbarie, séquestration avec tortures ou actes de barbarie, détention

Daniel, contre l'arrêt de la Cour d'assises du CALVADOS, en date du 17 juin 2004, qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction

refusant à Laurence X..., âgée de 91 ans, quasiment aveugle et handicapée moteur, la réparation de son préjudice résultant de la perte de l'assistance de son fils et des charges qui n'étaient plus assumées