Sur les heures supplémentaires et autres demandes y afférentes : En application de l'article L. 3121-1 du code du travail « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

[J] une somme de 2500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

[Y] aux dépens et à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience du 15 janvier 2024, l'affaire a été renvoyée au 13 mai 2024.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

[S] la somme de 1.690.000 euros, avec intérêts au taux majoré prévu à l'article L.132-5-1 du code des assurances, outre celle de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné

1224 à 1230 nouveaux (article 1184 ancien du code civil).

II - SUR LE FOND : En application de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale : ' En cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations

III.     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 29.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

préfet en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été soumis à un examen au cas par cas, en méconnaissance de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme et de l'article

L 1232-1 et suivants du Code du travail, Vu l'article L 1235-3 du Code du travail, Vu l'article L ]233~3 du Code du travail, Vu l 'article L 3111-2 du Code du travail, Vu l'article 9 du Code de procédure

III.

III.

III.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de la poste et des télécommunications ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des

Condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

reconventionnelle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire du jugement dans sa totalité en application de l'article 515 du code de procédure civile