AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
65b00f33b98137c174787acf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A titre subsidiaire, - S’en remet à l’appréciation du tribunal quant à la désignation d’un autre CRRMP en application de l’article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale afin de donner son avis sur
Source officiellePage 84 sur 1166
CTX PROTECTION SOCIALE
67a277690a87e48916eb7b58
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Également dans sa version applicable au litige, l'article L4121-2 du même code prévoit que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de
Source officielle