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23 319 résultats pour « Article Tableau 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

65b00f33b98137c174787acf

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A titre subsidiaire, - S’en remet à l’appréciation du tribunal quant à la désignation d’un autre CRRMP en application de l’article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale afin de donner son avis sur

Source officielle

Page 84 sur 1166

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a277690a87e48916eb7b58

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Également dans sa version applicable au litige, l'article L4121-2 du même code prévoit que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201975

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

n° 98 don t se prévalait la CPAM des YVELINES, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de ce Tableau de maladies professionnelles et de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02747_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02116_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

R.423-6 du code de l'urbanisme ; - le permis d'aménager aurait dû être précédé d'une évaluation environnementale en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - le dossier de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508215_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300101

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158323db5098996d5a4432

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2310145_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne comporte pas l’exposé de moyens conformément aux dispositions de l’article R.411-1 du code de justice administrative et qu’elle est

Source officielle
TJ

Pôle social

686424b50bb2f8a66ca5f81b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte de la combinaison des articles L 461-1 et R 142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie ne relevant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201538

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00482

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°) que l'employeur peut toujours justifier d'une disparité de traitement entre deux salariés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e0739dcdc6046d47695837

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2026, M. et Mme [W] demandent à la cour, de : Vu les articles 1134 et suivants du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6801dcbb2d41c0a3fc6ecad7

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

En cas de recours de l'employeur, il incombe à l'organisme social qui a décidé d'une prise en charge de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

66347eac789e5f0008d7cc7a

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Comparante en la personne de Mme [Z] [R], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65376107974d258318455177

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

En cas de recours de l'employeur, il incombe à l'organisme de sécurité sociale qui a décidé d'une prise en charge de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ff1d01e3c86fadc01

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

1343-2 du code civil, -1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03156_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03157_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9d7c432ce7d11a6ff12

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

Source officielle