L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; - il est entaché d'une erreur

à aucune des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler les trois sanctions

A, qui avait informé l'administration de son adresse, n'a pas été convoqué régulièrement devant ladite commission conformément aux dispositions de l'article L. 432-15 du code précité et n'a pas été mis

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

entre le public et l'administration d'une autorisation tacite de défrichement acquise en application de l'article R. 341-4 du code forestier, caractère infondé du motif de refus tiré de l'atteinte portée

A soutient que : - il a déposé le 15 novembre 2024 un dossier complet de renouvellement de son titre de séjour ; un refus lui a été opposé au guichet de la sous-préfecture de Draguignan au motif qu'il

Sur la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour : En premier lieu, prise au visa des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application

Dans ces conditions, en refusant de délivrer le permis de construire le maire n'a pas fait une inexacte application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 13.

une carte de séjour à un étranger relevant de l'une des catégories mentionnées aux articles 12 bis et 15 de cette ordonnance, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

étant le rapport écrit exigé par l'article 48a) de la dite convention collective, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.1333-2 du code

dirigées contre les articles 8 et 17 de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 10, devenu l'article L. 3111-4, du code de la santé publique : "Une personne qui,

X..., ainsi que cette transaction ; 2°) de condamner l'Etat à payer à la COMMUNE DES ANGLES et à la REGIE AUTONOME DES SPORTS ET LOISIRS DE LA COMMUNE DES ANGLES une somme de 15 000 F au titre de l'article

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

[F] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté M.

Condamner Mme [R] [M] au paiement de la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

du 8 septembre 1982, un motif tiré de ce que les dispositions du premier alinéa de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme, aux termes duquel "le permis de construire peut être refusé sur des terrains

les articles A3 du même règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 précité au regard de la desserte incendie du projet ; - il méconnaît l'article A13 du même

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,