[F] [E] la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

retient que, de façon générale, l'activité du distributeur, qui organise librement son travail et n'est soumis à aucun horaire, ne peut être régie par les dispositions du Code du travail relatives à la

Elle soutient que : - l'arrêté viole les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le motif fondé sur le caractère non réglementaire du point d'eau incendie n°1 est illégal ;

s’est opposé à la déclaration préalable n° DP00604422C0123 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Colle-sur-Loup la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

Vu : - la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de prendre les mesures jugées nécessaires.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,

Aux termes de l'article R.*111-13 de ce code : " La disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et en tout état de cause à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de renouvellement de son titre de séjour est entachée d’un vice de rocédure, la commission du titre de séjour n’ayant as été saisie en méconnaissance de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

et de secours du Doubs au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.

R. 421-1 du code de justice administrative, dès lors que la décision litigieuse du 13 janvier 2023 est purement confirmative des deux précédentes décisions implicites de refus opposées à des demandes

Sur les agissements de harcèlement moral allégués : Aux termes de l’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Aucun fonctionnaire ne doit