[P], non à la SNCF, de se renseigner sur les dangers encourus par son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1382 (devenu 1240) du code civil

[J] dans la limite de 9 750 euros. Il conviendra donc de retenir ce montant comme somme à régler par la caution. Faute de comparaître, M.

Selon l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, le dessaisissement pour le débiteur de l'administration

[M] [J] avait conservé son bateau jusqu'en 1978 (conclusions du 19 juin 2018, p. 9, § 3-8) ; qu'à cet égard, l'arrêt est entaché d'une insuffisance de motifs au regard de l'article 893 du Code civil.

du patrimoine de Mme [P] ; que par application de l'article 214 du code civil, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives ; que selon l'article II du contrat

(compte rendu d’audience, p. 34, deuxième alinéa) 9.   Statuant le 20 septembre 1993, la Cour a conclu à l’absence de violation de l’article 6 de la Convention (art. 6).

[P] [Z] à payer à la société Coty France la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens'. M.

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

L. 1152-1 du code du travail.

Il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[P] ont relevé appel de ce jugement. L=affaire a été fixée à bref délai, par application de l=article 905 du code de procédure civile.

Sur le préjudice de Mme [P] En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

C...qui, lui-même, déniait qu'il y ait eu à sa connaissance un tel transfert d'activité (arrêt p. 9), de sorte que la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et les articles L. 1232-1, L. 1235

[P] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné in solidum M.

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

3 in fine et arrêt p. 2), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que c'est à l'assuré qu'il incombe de rapporter la preuve autrement que par ses propres affirmations

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.