700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance ; - CONDAMNER Madame [U] [P] à payer la somme de 3 000 ' à la société [7] au titre de l'article 700 du Code de

1147 du Code civil, et une demande forfaitaire en paiement d'un salaire de substitution sur le fondement des articles L.1226-4 et/ou L.1226-11 du Code du travail; qu'elle ne peut pas réclamer

de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'appelant aux dépens.

700 du code de procédure civile, - déboutant Mme [T] du surplus de ses demandes ; - déboutant le CRF [4] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamnant

[A] à payer à la société GXO Logistics [Localité 6] France la somme de 1 650 euros au titre de la demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

[H] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

[U] la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - Prononcer des intérêts au taux légal comme suit : A compter de la réception, par

D.P.L.E. en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. Dans le dernier état des relations contractuelles, M.

3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l’article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’il existe en Italie des défaillances systémiques dans

700 du code de procédure civile et aux dépens ; MOTIFS I - Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

700 du code de procédure civile; - dire que les sommes porteront intérêt au taux légal dans les conditions prévues par les articles 1231-6 et 7 du Code civil et ordonner la capitalisation des intérêts

[X] à lui payer à une somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Aux termes de l'article L. 3122-5 du même code : 'Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail

Vu les dispositions des articles 835 et 840 du Code Civil.

L. 145-28 du code de commerce, ensemble l'article 1850 du code civil ; 2° ALORS QUE dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du débiteur ou, selon le cas, de faire lui-même

L'article L.8223-1 du même code précise qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité

- condamné Mme [V] aux dépens et au paiement au profit de la socuiété Orika Services à la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] au paiement de la somme de 2 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Dépens. Parallèlement, par courrier en date du 6 décembre 2019, M.

versées à Monsieur [D] [Z] du jour de son licenciement au jour du jugement du conseil de prud'hommes, dans la limite de 6 mois d'indemnités, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code

- Sur la demande de sursis à statuer Par application de l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être