aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

700 du code de procédure civile ; Comparaissant, la SARL GFG concluait au débouté total d'[T] [P] et à sa condamnation à lui payer une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Aux termes de l’article L. 2223-12-1 du même code : « Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses ».

code civil, de l'article 1185 ancien et 1305 nouveau code civil, de l'article 1234 ancien du code civil et 1342 nouveau du code civil, de l'article 1134 ancien du code civil et 1103 et 1104 nouveau du

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176 alors en vigueur, du code général des impôts

Dans une telle hypothèse, et par application de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M. A est déchargé du paiement de la somme de 80 848, 94 euros.

du code civil, Vu l ’article 9 du code de procédure civile, Vu I ’article R.

319 ancien du Code pénal, 221-6 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, présomption d'innocence

Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 32.

L. 121-1 du Code pénal, 626-2 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X..., en sa qualité de

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.

En outre, l'administration a appliqué la majoration de 80 % prévue au c de l'article 1729 du code général des impôts.

111 du code général des impôts ; - les rehaussements mis à sa charge au titre des rémunérations et avantages occultes au sens du c) de l’article 111 du code général des impôts sont infondés dès lors

Elle considère que si la maison a été vendue avec retard et à un moindre prix, cela résulte d'aléas postérieurs inconnus à l'époque et en partie imputables à M et Mme X....

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Par ses dernières conclusions notifiées le 3 octobre 2023, la société LGC Standards demande, au visa des articles 1103 et 1231-6 du code civil, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, 514 du code de