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5 126 résultats pour « Article 73 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2005126_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que des articles L. 424-3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; - la décision de retrait du permis qui lui a été tacitement

Source officielle

Page 84 sur 257

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310101

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006429_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

R.423-50 du code de l'urbanisme en ce que l'avis émis par le SDIS devait être regardé comme ayant été rendu au vu d'un dossier incomplet et, d'autre part, celui tiré de la méconnaissance de l'article

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163036

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Article 3 : L'État versera à M. C...une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. C...est rejeté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fea4

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2013413_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0e61c25a97f0381f55c4

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304015_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

En second lieu, aux termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58cf502b828318c4e2f5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[G] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [H] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [H] aux

Source officielle
CA

Chambre 1-3

67f0bfec7404cfa73fa4bc6f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Motifs : La notice prévue à l'article L. 141-4 du code des assurances prévoit en son article 4 intitulé « CESSATION DES GARANTIES » que « l'invalidité totale et définitive, la garantie « invalidité

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dc0cdc6046d475be32d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7d0acdc6046d470431c1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du code civil, de l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au cas d'espèce et des articles 565 et 566 du code de procédure civile, de : - rejeter la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01305_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

En premier lieu, en application du 1° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales et du 3° de l'article L. 68 du même livre, un contribuable peut être taxé d'office sans mise en demeure préalable

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TA

3ème chambre

DTA_2200597_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

602745016bc2181c37e20310

Appel

12 février 2021

12 février 2021

Il fait valoir que la CARSAT entretient une confusion entre les dispositions de l'article R.351-1 et R.341-1 du Code de la sécurité sociale et fait prévaloir une circulaire CNAV sur l'article R.351-1,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110269

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

l'article 30 du code civil, il appartient à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201587_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

En vertu du premier alinéa de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communautés d'agglomération en vertu des articles L.5211-3 et L.5210-1-1 A du même code,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f81

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

Par conclusions du 12 mai 2017, la SCI Condorcet, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 1134 du code civil ; - vu l'article 6 de la loi Hoguet ; - infirmer le jugement dont appel ; - dire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00991_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Elle soutient que : - la minute du jugement qui lui a été notifiée n'est pas signée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - sa requête de première

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00242

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que le banquier ne se dessaisit valablement des fonds ou des titres inscrits dans ses livres au nom de son client que sur les ordres du titulaire du compte,

Source officielle