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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA02057_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts / () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd9269c
8 septembre 2015
8 septembre 2015
intervenue dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027091664
20 février 2013
20 février 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa version applicable au présent litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027091665
20 février 2013
20 février 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa version applicable au présent litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.
Source officielleRETENTIONS
64d32c99ab0b21d969c834eb
8 août 2023
8 août 2023
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Charlotte COMBAL, greffière, En l'absence du ministère public,
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201110_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00527
20 mars 2013
20 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600202_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02053
3 décembre 2008
3 décembre 2008
L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail devenu L. 3171-4 du même code que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510820_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512986_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512987_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512989_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512990_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603852_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603853_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512655_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. » Aux termes de l’article L. 122-5 du même code : « L'ouverture d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6a1923eacdc6046d47535cd6
28 mai 2026
28 mai 2026
[Localité 2] Représentée par Me Gonzague TALVARD, avocat au barreau de LILLE, toque : 0053 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Source officielleChambre 2
DTA_2100908_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Il incombe par ailleurs toujours au contribuable de justifier de la réalité et du montant des déficits qu'il invoque.
Source officiellePage 84 sur 778