regard des dispositions de l'article L. 3312-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code

dérogeant à ce dernier texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-8 du code des assurances ; 4) ALORS, en tout état de cause, QUE l'article L. 121-2 du code

par l'article 28 du code civil.

311-1, 311-4, 322-1, 322-3 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge

Il résulte de l'article 16 du code de procédure civile que le juge, doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

142, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 261-2, L. 261-10-1, L. 261-12, L. 263-1, R. 261-1, R. 261-14 et R. 261-17 à R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, Vu

L. 8223-1, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, à lui payer la somme de 8.101,20 euros

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, il incombe au juge administratif de viser et d'analyser les conclusions et les mémoires produits

d'ailleurs sur les dispositions de l'article L. 421-1 que Mme A persiste à invoquer en appel.

-16 du 11 janvier 1984, modifiée ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, modifié ; Vu le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L. 341-5 du code forestier, et le second tiré de la protection du massif forestier contre le risque incendie au sens du 9° de ce même article. 3.

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

L. 322-8 du code de l'énergie, ensemble l'article 7 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 ; 2°/ que ni la délibération de la commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 posant des principes

24 ainsi que les articles L. 3211-1 et L. 3211-2, l'article L. 110-1 du code de l'environnement du code général des collectivités territoriales.

incendie du projet était assurée en se fondant du reste explicitement non pas sur ce règlement mais sur les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. 5.

au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

moral ; o 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.