L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à l'examen, dans leur ensemble, des faits invoqués par le salarié comme étant susceptibles de constituer un

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine. », et selon son article 4 : « En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme

que, selon l'article 3.5 (anciennement 3.6) de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, "des annexes régleront les classifications

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

- elle méconnaît les articles 3.1, 9 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il doit être regardé comme mineur jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée

Il reproche au premier juge de ne pas avoir accueillie sa demande fondée sur l'article 47 du Nouveau Code de Procédure civile.

31 et 32 du règlement de l'Union européenne n°604/213 ; - l'arrêté de transfert méconnaît les dispositions des articles 17.1 et 3.2 du règlement de l'Union européenne n°604/213 et présente un risque

Sur les demandes en paiement des sociétés CSK Bat et SPIE Batignolles énergie En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D ne relèvent pas des dérogations prévues aux articles 3.2 ou 17 du règlement UE n°604/2013 et qu'il ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale stable en France.

- elle méconnaît les articles 3.1, 9 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il doit être regardé comme mineur jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

UA 2.3 du même règlement et celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'accès au projet présente des risques pour la sécurité publique proscrits par les dispositions de l'article UA 3.1

comme étant dénuée de signification rationnelle ; qu'en considération de ces mêmes articles 1156 et suivants, notamment 1161, du Code civil, de ce qui précède et du graphisme du règlement de 1982, antérieur