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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304218_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203183_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00137
28 janvier 2014
28 janvier 2014
1315 du code civil, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code du commerce ; 4) ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'un état de cessation des paiements, comme de la date de cet
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909135_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
En application des articles L 311-1 et L 312-1 du Code Rural.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100955
25 septembre 2013
25 septembre 2013
267 ancien du Code civil dans sa rédaction alors applicable, l'article 1437 et l'article 1131 du même Code ; ALORS QUE, troisièmement, si au titre de l'article 1526 du Code civil la communauté universelle
Source officielleciv1
Mme Marie-Christine F..., demeurant appt El Balisc/Bellasguard 1-75 A E 0839
613723c3cd5801467740dd95
3 juillet 2001
3 juillet 2001
Yvan F..., demeurant ..., 5 / de Mme Jeanine C..., veuve F..., demeurant 8 Fonteine, 2690 Temse (Belgique), 6 / de la société Belport, société anonyme, anciennement dénommée VC Helicoptères NV, dont
Source officielle3e Chambre B
6162c1cb34defd4c4b3b4619
16 mai 2012
16 mai 2012
Aux termes de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance, ne sera responsable vis à vis
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01534_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
262 ter du code général des impôts.
Source officielleChambre 3-3
631ad8c239cffb4f13674337
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[V] aux dépens et au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203698_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B travaille aussi sur les empreintes optiques avec Exocad, tâches qui ne sont pas à la portée d'un intermédiaire ou d'un technico-commercial ; - la mention du 1° de l'article 262 ter du code général
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601264_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 132-1 et R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles ; - la décision en litige méconnaît l’article R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208813_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
2020 et le 23 juin 2020 inclus. () " Aux termes de son article 11 : " S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant
Source officielleChambre civile 1-6
662b440dfe25450008314d9e
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile condamner le PRA d'Eure-et-Loir aux entiers dépens Au soutien de ses demandes, la société AS optique fait valoir : que les conditions de l'article L511-1 du code
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035921712
25 octobre 2017
25 octobre 2017
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de la SCP Waquet-Farge-Hazan.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00704
2 octobre 2019
2 octobre 2019
990 E du code général des impôts ; que ces mises en demeure lui ont été retournées avec la mention « destinataire inconnu » ; qu'estimant que la société Tiana ne remplissait pas les conditions d'exonération
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2204236_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 262-92-1 du même code : " I.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201980_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles : " () pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00925
21 juin 2017
21 juin 2017
262 du code général des impôts et 24 ter de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa version applicable au litige ; 2°/ que selon l'article 262 du code général des impôts, sont exonérées de
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302864_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
aux dispositions de l'article R. 262-91 du même code.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2303542_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
L'article L. 262-3 du code précité dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().
Source officiellePage 84 sur 822