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16 577 résultats pour « Article 260 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2205732_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2.

Source officielle

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TJ

JAF

6a10a057cdc6046d479ae5bf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101487

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

270 du Code civil prévoit la compensation par le versement d'une prestation s'apprécie, selon les termes de l'article 271 du même Code, au regard des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2404094_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 262-89 de ce code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil

Source officielle
CC

civ1

61372133cd580146773f1cc5

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2100561_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Il soutient que : - la somme mise en recouvrement n'était pas exigible compte tenu de l'effet suspensif du recours qu'il a formé sur le fondement de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2110158_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci (). / La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

6a10d13bcdc6046d479ea348

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux

Source officielle
TJ

Cabinet JAF nø4

6a0e240bcdc6046d475c634c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

Source officielle
CA

15e chambre

65449d9fc71a6a83181c8fe8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

sur le fondement des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatif à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2206093_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article L. 262-3 de ce code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb791cdc6046d47e8d609

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Dans ses conclusions ensuite du 15 janvier 2024 la SARL AS TRAVAUX demande à la cour de : « Vu l'article 771 du CPC Vu les articles 1240 et 1792-6 du code civil Vu les conclusions du rapport d'expertise

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493743

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301239

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

4 du code civil, ensemble les articles R. 261-1 et R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI en paiement du solde des prix de vente, l'arrêt

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfdea6cdc6046d475deb15

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501358_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 262-3 du même code : « L’ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l’article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50d29

Cassation

24 mars 1986

24 mars 1986

L.261 du Code de la Sécurité Sociale, se fonder sur un tel contrat tant qu'il n'avait pas été statué sur ce recours, alors, d'autre part, que les articles L.613-10 et L.683 du même code, dont les dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01923

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106308_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106309_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle