Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 153-47 du code de l’urbanisme doit être écarté.

Enfin, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’espèce, Mme [Y] [H] et M.

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

158 du code général des impôts.

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

de la nationalité française dans sa rédaction de 1973 qui s'était elle-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du dit code dans leur rédaction de la loi du 28 juillet 1960 ; Considérant qu'il résulte

Elle invoque en outre les dispositions de l’article 15 du Code civil ainsi que celle de l’article 46 du code de procédure civile, faisant valoir que les immeubles financés par les contrats litigieux se

du bien-fondé des suppléments d’imposition ; la comptabilité occulte invoquée doit être produite ; - la majoration de 25 % prévue au 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts ne peut s’appliquer

2255 et 2261 du Code civil, ensemble l'article L 222-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; 3) Alors que la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur ne révèlent pas son intention

[N], dans une note du 4 mars 2025 qui indique 'on peut certes dire, comme l'avance la SA Gasconne, que le système constructif prévu n'est pas celui décrit à l'ATEX n° 1594 du CSTB'.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La CPAM fait valoir que l'une des conditions mentionnée à l'article R.332-4 II du code de la sécurité sociale - à savoir la prise en charge des soins par la réglementation française - n'étant pas réunie

les encaissements de ces règlements, - enjoindre à la SARL Chez Rabo d'Or de lui communiquer, dans les 15 jours de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour

UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la société pétitionnaire ne justifie pas d'une servitude de passage sur la parcelle DH n°154, qu'aucun

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

par les réseaux public d'eau potable, d'assainissement et d'électricité (article L. 111-11 du code de l'urbanisme). 3.

de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet