, ensemble et par refus d'application, les dispositions de l'article 1304 ancien du code civil ; 2°/ que l'action en nullité d'un contrat, pour absence de cause ou cause illicite, se prescrit par cinq

121-1, 132-71, 313-1, 313-2 et 313-7 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... et Elisabeth Y..., épouse X

Sur la capitalisation des intérêts Il sera fait droit à cette demande, dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

54 de ce code et imposait ce faisant déjà la mention de 'l'objet' de l'appel, à savoir l'annulation ou la réformation comme posé à l'article 542 du même code (outre l'hypothèse de l'appel-nullité).

rendu, le 16 décembre 1987, par la cour d'appel de Paris (7e Chambre A), au profit de la compagnie d'assurance LA PROTECTRICE, ayant siège ... (9e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Par conclusions notifiées par voie électronique le 02 août 2024, Mesdames [T] et [J] [R] et Monsieur [H] [R] ont sollicité du tribunal, au visa des dispositions de l’article 1364 du code civil, de : Ordonner

X... possède au travers de parts de sociétés un patrimoine immobilier sur lequel il demeure opaque, la cour d'appel a violé l'article 1842 du Code civil, ensemble les articles 270 et 271 du Code civil

Les dispositions invoquées se lisent comme suit   : Article 2 «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

En statuant ainsi, alors que les articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier, pris pour la transposition de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre

132-19, 132-24 du code pénal, insuffisance de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

L. 2, alinéa 1, L. 21 du Code de la route, 434-10, alinéa 1, du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X...

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2.

1103 et 2004 et 2288 et suivants du code civil, de l'article 1343-2 du code civil, des articles 515 et 700 du code de procédure civile, de : - débouter M.

[U] a demande à la Cour, au visa des articles 287 et 288 du code de procédure civile,1103, 1104, 1154, 1184, 1193, 12131-1, 1303 et suivants, 1304, 1353, 1902,1342-10, 1344 et 2224 du code civil, de :

Comme nous vous l'indiquions, cette demande est infondée et injustifiée.

1382 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil). » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu