Il soutient que : - les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période

Elle soutient que : - les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période

Elle soutient que : - les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période

Elle soutient que : - les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période

un titre de séjour " vie privée et familiale " sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, avec délivrance d'une autorisation provisoire pendant la période transitoire

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée a pour effet de mettre fin brutalement et sans mesure transitoire à son hébergement ; elle sera ainsi mise

Elle soutient que : - les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période

Elle soutient que : - les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période

Il soutient que : - les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période

de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le salarié pouvait agir pendant 5 ans à compter du 19 juin 2008 ; que par l'effet des dispositions transitoires de la loi n° 013-504 du 14 juin 2013, sans que la

retraite additionnelle pour les personnes concernées avec en corollaire la disparition de l'indemnité légale de départ à la retraite dont ces dernières bénéficiaient et le versement dégressif et transitoire

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divers matériels d'entretien depuis le 1er janvier 2014 et doit être évalué en tant que tel ; par conséquent, elle demande le changement de local type en vue de la mise en œuvre des dispositifs transitoires

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Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 28 octobre 1982, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1984 : "A titre transitoire, les

X..., nommé conseiller de chambre régionale des comptes en application des dispositions transitoires de l'article 27 précité de la loi du 10 juillet 1982, par un décret du 27 juillet 1983, demande l'annulation

de l'article 65 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : « Les dispositions transitoires

Cette décision était fondée sur les dispositions transitoires de la Constitution de 1991 selon lesquelles les juges, les procureurs et les enquêteurs en poste au moment de son entrée en vigueur devenaient