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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171312

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du

Source officielle

Page 83 sur 19739

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TA

OQTF 6 semaines - 1ère chambre

DTA_2203170_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633307

Admin. suprême

8 décembre 1911

8 décembre 1911

[2] Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation des heures des sonneries.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631404

Admin. suprême

21 janvier 1910

21 janvier 1910

[2] Interdiction des sonneries de cloches avant ou après certaines heures - Nombre et durée des sonneries.

Résumé IA — à vérifier
CA

3e Chambre B

60361b57541d037f348dd61b

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

APPELANTE SCI PACA IMM immatriculée au RCS de TOULON sous le n° D 400 755 914 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5] représentée par Me Joseph

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492005.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

nette des sols en 2050 ".

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194613

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

et escorté pour chaque sortie de cellule ; 2) la décision ayant ordonné sa fouille à nu le 12 octobre 2019 ; 3) la liste de son paquetage à son arrivée dans l'établissement ; 4) la liste de son paquetage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300329

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

comm

61372145cd580146773f268c

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

chambre, section A), au profit de la société Compagnie Cargill, dont le siège est à Saint-Germain en Laye (Yvelines), rue des Gaudines, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303040_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Le niveau d’humidité des sols superficiels est établi d’après un indice d’humidité des sols, couramment appelé indice SWI (Soil Wetness Index), qui représente, sur une profondeur d’environ deux mètres,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303059_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Le niveau d’humidité des sols superficiels est établi d’après un indice d’humidité des sols, couramment appelé indice SWI (Soil Wetness Index), qui représente, sur une profondeur d’environ deux mètres,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03188_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Le premier de ces critères est rempli lorsque la teneur en eau des sols est inférieure à 70 % de son niveau habituel durant le troisième trimestre de l'année considérée et que le nombre de décades (10

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02737_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Le premier de ces critères est rempli lorsque la teneur en eau des sols est inférieure à 70 % de son niveau habituel durant le troisième trimestre de l'année considérée et que le nombre de décades (10

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03608_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Le premier de ces critères est rempli lorsque la teneur en eau des sols est inférieure à 70 % de son niveau habituel durant le troisième trimestre de l'année considérée et que le nombre de décades (10

Source officielle
CC

civ3

60794d8e9ba5988459c48951

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

le vendeur est un professionnel de l'immobilier qui a agi dans l'exercice de sa profession ; que le particulier compétent en matière de construction qui vend un immeuble dans le cadre de la gestion de son

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2007731_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

de solidarité active socle majoré d'un montant de 13 612,52 euros pour la période de juin 2011 à mars 2014 et d'une créance INK006 de revenu de solidarité active socle d'un montant de 3 024,95 euros pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

X... Xc/S.A

6253ca74bd3db21cbdd8b138

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

de commander un escalier sur mesure et une échappée de tête insuffisante entre le plancher haut du sous-sol et la marche de l'escalier donnant accès au rez-de-chaussée (17,6 dm au lieu de 19 dm) ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01350

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

SOC.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303305_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Armandie conclu avec la commune d'Agen à la somme de 121 333,52 euros TTC sans déduction de pénalités ; 2°) de condamner la commune d'Agen à lui verser la somme de 5 079,68 euros TTC, correspondant au solde

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6864bde4cf476b3ae02584c5

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le locataire a cessé de payer régulièrement son loyer de sorte qu'une dette s'est constituée. Il a donné congé le 17 février 2023.

Source officielle