A... ; " aux motifs qu'il résulte des termes précis et concordants des procès-verbaux rédigés par Alain X... et Nouvel et Patricia Y...

. ; "1 ) alors que l'assureur qui prend la direction du procès intervient aux côtés de son assuré et prend, comme mandataire de celui-ci, la maîtrise du procès ; qu'en l'espèce, la compagnie Eurofil

l'homme et du citoyen du 26 août 1789, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt du 11 décembre 1996 attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux

Bernard X... a assigné devant un tribunal de grande instance tous les coïndivisaires (les consorts X...), en demandant l'annulation des procès-verbaux d'adjudication des 26 juin et 23 octobre 1998, en

Non déterminable à partir du texte fourni.

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  ;   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 (d) de la Convention constatée concernant la violation du droit à un procès

Le 15 février 2012, l'URSSAF a établi un procès-verbal de travail dissimulé transmis au Procureur de la République qui a engagé des poursuites pénales.

Faute d'avoir effectivement communiqué à son dossier de plaidoirie le procès verbal de saisie-attribution pourtant porté en pièce 91, il a été demandé à l'avocat de CAMEFI de produire la pièce en cours

. ; "aux motifs que l'intéressé paraît vouloir contester la validité du procès-verbal contenant ses aveux, établi par les services de police, au motif qu'il aurait été victime de sévices ; que l'enquête

expliquée sur le caractère contradictoire des déclarations relevées par les premiers juges ; "alors, d'autre part, que toute personne faisant l'objet d'une accusation en matière pénale, a droit à un procès

[T] [U] » ; qu'il résulte du procès-verbal de constat établi par le même huissier le 4 février à 10 heures 30 qu'à 9 heures 54, « un camion a tenté de sortir du site », qu'« il en a été

que le jugement sur le fond, sauf en cas d'excès de pouvoir ; que les conseillers prud'homaux du bureau de conciliation, qui rejettent la demande de communication de pièces d'une des parties dans un procès-verbal

l'article préliminaire du code de procédure pénale selon lequel la procédure pénale doit préserver l'équilibre des droits des parties ; "3 ) alors que la méconnaissance de cette règle essentielle au procès

des débats et sur l'arrêt de condamnation, n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de cette décision ; qu'il est indiqué sur le procès-verbal des débats et sur l'arrêt de condamnation

proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Jean X..., pris de la violation des articles 331, alinéa 4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

l'audience du 23 septembre 2004, à partir de quatorze heures cinq minutes, étaient présentes les parties civiles, Sonia Y... et Jessica Z..., et qu'à cette même audience, il a été donné lecture des procès-verbaux