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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01321
19 novembre 2024
19 novembre 2024
[F] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 29 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions
Source officiellePage 83 sur 728
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041856698
6 mai 2020
6 mai 2020
Par un décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019, le Président de la République a fixé la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains
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