sociétés La Chassagne et Leroy André, alors : « 1°/ que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

; qu'à aucun moment elle n'a indiqué à l'employeur avoir l'intention de diligenter une nouvelle mesure d'instruction et qu'une information interviendrait avant la prise de décision ; qu'au demeurant,

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

[E] de sa demande tendant à ce que les mesures d'instruction confiées à M.

, la mesure d'instruction sollicitée ; que le juge, saisi d'une demande d'autorisation de visites et saisies, à la suite de la requête émise par une autorité de la concurrence d'un autre Etat membre, doit

Mme O... fait grief à l'arrêt d'annuler le rapport d'expertise de Mme D..., alors : « 1°/ que la convocation des parties aux mesures d'instruction judiciaire est faite par lettre recommandée avec demande

Rennes a rejeté sa demande en référé tendant à ce qu'il ordonne à l'administration de l'éducation nationale de produire son dossier d'affectation en tant que fonctionnaire titulaire ; - ordonne cette mesure

une requête à l'attention du président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz afin d'obtenir des mesures d'instruction in futurum ; que cette requête, en l'état de ses mentions

d'instruction tendant à rechercher et conserver les preuves des faits reprochés, * que les débats ont permis d'établir l'existence d'un accord entre les parties sur le principe d'une mesure d'instruction

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

par le RPVA le 15 janvier 2026, la SARL AMBULANCES MONDIAL demande à la juridiction de : A titre principal, DEBOUTER Madame [L] de ses demandes, A titre subsidiaire, Sans que l’accord sur la mesure

par le RPVA le 15 janvier 2026, la SARL AMBULANCES MONDIAL demande à la juridiction de : A titre principal, DEBOUTER Madame [D] de ses demandes, A titre subsidiaire, Sans que l’accord sur la mesure

(MUSICAST) sur requête du 7 mars 2018 ; - dire et juger que les mesures d'instruction in futurum ordonnées le 9 mars 2018 ne répondent à aucun motif légitime ; - dire et juger que les mesures d'instruction

Ils estiment que la situation et les éléments qu’ils présentent justifient l’organisation de la mesure d’instruction qu’ils sollicitent.

Il détailla les conditions d’octroi des autres mesures d’aménagement, à savoir la grâce présidentielle et la mesure de semi-liberté ( ibidem ).

d'expertise judiciaire alors, selon le moyen, que le juge des référés saisi d'une demande d'instauration d'une mesure d'instruction in futurum n'est pas compétent pour se prononcer sur la prescription

Y...au soutien de sa demande tendant au prononcé de mesures d'instruction in futurum ; qu'en décidant, pour rétracter la mesure d'instruction in futurum ordonnée sur requête, que M.