X... a été engagé par la société Bretagne lapins le 13 juin 1995 en qualité d'employé ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 29 juillet 2002 et a été en arrêt maladie du 29 juillet 2002 au 18

ce recours, alors « qu'en application de l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale, la cotisation à la charge de l'Etat au titre des prestations en nature de l'assurance maladie

X... se bornant à contester le principe du redressement en prétendant qu'il aurait eu le droit de percevoir autant d'indemnités de déplacement que de malades visités et qu'il n'aurait pas effectué de fausses

1991) d'avoir annulé son élection, en date du 14 décembre 1990, comme délégué du personnel, au sein de la société Orly restauration, alors, selon le pourvoi, d'une part, que des arrêts pour cause de maladie

après vente ; que le 3 avril 1995, il a été victime d'un accident de travail qui a été pris en charge à ce titre jusqu'au 15 octobre 1995, puis à partir de cette date, au titre d'arrêt de travail pour maladie

Bizot, conseiller, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de la Caisse maladie régionale des Pays de Loire, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est

janvier 1976, dans l'atelier forge d'un des sites de cette société, à des travaux nécessitant le port de gants en amiante ; qu'ayant été reconnu atteint d'une affection inscrite au tableau n° 30 B des maladies

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 janvier 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] a pris en charge au titre de la législation professionnelle, par une décision du 14 novembre 2012

[W] précisait qu'ayant été victime d'une chute dans l'exercice de sa profession, « sa situation relevait bien de l'accident et non de la maladie », et soutenait que la clause excluant l'indemnisation des

X... a déclaré, le 19 janvier 1992, à la caisse primaire d'assurance maladie qu'il était atteint d'une maladie professionnelle figurant au tableau n° 47; que la Caisse, estimant que les conditions d'exposition

X..., sous astreinte, des sommes au titre des cotisations patronales d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales dues par l'employeur alors,

selon le moyen, d'une part, que si l'expert estimait qu'"il est impossible de répondre à la question" qui lui était posée, dès lors qu'un médecin ne peut par principe établir avec certitude qu'une maladie

"cadres" de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes se borne à instituer une période de garantie d'emploi pendant laquelle le salarié malade

Y..., engagé le 1er juin 1946, en qualité de menuisier, par la société Flamand Saint-Isidore, a été en arrêt de travail à compter du 11 mars 1985 pour une maladie reconnue comme maladie professionnelle

X..., au service de la société SAMT depuis le 17 mars 1965, a été en arrêt maladie à compter du 21 septembre 1987 en raison d'une lésion d'origine non professionnelle; que le 16 décembre suivant, s'est

X... ne pouvait , à la date de la souscription de la nouvelle garantie, ignorer qu'une maladie était en train de rendre ses dents mobiles, la cour d'appel aurait dénaturé le rapport d'expertise et violé

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'une somme au titre des salaires dus pendant sa période de maladie du 4 au 12 avril 1991 et des congés payés y afférents