du Code général des collectivités territoriales, les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section de commune, sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation

du Code général des collectivités territoriales, les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section de commune, sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation

10 du Code général des collectivités territoriales, les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section de commune sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation

du Code général des collectivités territoriales, les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section de commune, sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation

du Code général des collectivités territoriales, les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section de commune, sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation

Y... qui y exerce une activité de " snack-bar " et n'ont pas obtenu de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 mars 1998, l'autorisation qu'ils avaient sollicitée de louer ce lot pour une exploitation

réalisée par le fermier ne saurait transformer en un tout indivisible les conventions passées à des dates différentes et portant sur l'exploitation de biens distincts ; qu'en l'espèce, les deux domaines

Maxime Z..., qui a constitué avec son père le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) "de la Remise" ; qu'après dissolution du GAEC, M.

la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; Attendu, d'abord, que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que, de novembre 1983 à avril 1985, la salariée avait fait exploiter

François A..., demeurant ..., 2°/ la société civile d'exploitation agricole Château des Tours, dont le siège est 33570 Montagne, 3°/ la société civile d'exploitation agricole Château Haut Brignon

la présentation incomplète de l'offre présentée par le cessionnaire et l'omission par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession de la mention du droit au bail de l'immeuble où était exploité

en conséquence, prononcé une condamnation au paiement de sommes à l'encontre de la société GT Centre Ouest alors, selon le moyen : 1 / que dès l'instant que des éléments d'actifs très importants d'exploitation

du fonds de commerce, avoir seul eu les compétences techniques nécessaires à cette exploitation et avoir été le seul interlocuteur des administrations et des fournisseurs ; que la cour d'appel qui a déduit

années 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Assiette II une somme correspondant à la rémunération au service perçue par le personnel du restaurant exploité

moyennant un salaire brut moyen mensuel pour 39 heures hebdomadaires, outre une prime annuelle de 5 % du résultat brut d'exploitation de l'année écoulée. 2.

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque

effective de celle-ci, celles exposées au cours de cette exploitation et celles engagées pour mettre fin à cette exploitation ou à sa liquidation, de sorte que les dépenses relevant de la troisième catégorie

], a formé le pourvoi n° C 23-21.208 contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Alliance environnement exploitation