Il ajoute que les projets de plans, très laconiques, ne sont fondés sur aucune donnée comptable et que faute d'élément comptable sérieux, la société Polycorn ne justifie pas de sa capacité à rembourser

et entre les mains d'Eric B... et Roland X... sont trop incomplets pour permettre une reconstitution exhaustive des mouvements de fonds ou des échanges de titres qui ont pu intervenir ; l'expertise comptable

prêt consenti par les vendeurs ; que les époux X... exploitant un fonds analogue à Ribecourt, situé à 15 Km de Compiègne, Mlle Y... a fait insérer dans l'acte de vente une clause prévoyant que les élèves

Concernant des prévisions d'exploitation, elles devront être adressées en vue de la prochaine audience de renvoi.

des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social. (...)

et remplissent une des quatre conditions suivantes : a) Elles ont été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible ;b) Ou elles

par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 01 juillet 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL

OPERATEUR SUR MACHINES COMPTABLES, LICENCIE PAR LA SOCIETE ANONYME BANQUE ANTILLAISE, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRATS AUX MOTIFS QUE MALGRE L'ARRET DE RELAXE INTERVENU

FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME D'ENTREPRISE, DE COMPTABILITE, DE GESTION ET DE REVISION E MARCHAL ET COMPAGNIE (SOCOGERE) A VERSER A DAME X..., SON ANCIENNE COMPTABLE

CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 168 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE REY, SECRETAIRE COMPTABLE

INDUSTRIES CONNEXES CGT DE LA REGION PARISIENNE, DE M PHILIPPE BOYER EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL COMMUN AUX TROIS SOCIETES IMPRIMERIE SCHIFFER, LE FLEUVE ETINCELANT ET PAPETERIE SCHIFFER, AUX MOTIFS QU'ELLES

LEUR PROPRIETE DE LA GLAVINE POUR LE PRIX PAYE COMPTANT DE 75000 FRANCS, QUE LE 23 MAI 1966 LE NOTAIRE CHARGE DE LA REDACTION DE L'ACTE A NOTIFIE CETTE VENTE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT

EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 17 FEVRIER 1978) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNION PARISIENNE DE REVISION ET D'EXPERTISE COMPTABLE

produisait et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chaque soit à même d'organiser sa défense.

RESULTE QU'APRES LA REVOCATION DE SON MANDAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE DE LA RESIDENCE "LE STADIUM", LA SOCIETE "GUY ROBIN" (LA SOCIETE ROBIN) A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ; QU'UN LITIGE S'EST ELEVE

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ET SPECIALEMENT LES OPERATIONS D'EXPERTISE ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE AUSSI BIEN DES ELEMENTS

à 412 807, 87€(pièce n° 22 du liquidateur) tandis que l'actif réalisé par le liquidateur s'élève à la somme de 1250€ ; que l'insuffisance d'actif s'élève donc à la somme de 411 557, 87€ ; qu'en dépit

ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me [Q] [H]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante : QUE le passif admis s'élève